Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner s’il serait possible de collaborer avec l’économie pour renforcer l’intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S et, si oui, comment. Il s’agit en particulier d’examiner comment l’État, le secteur privé et les organisations à but non lucratif pourraient davantage collaborer pour :

1. faciliter l’accès au marché du travail pour les personnes bénéficiant du statut S

2. développer des programmes de formation et de formation continue ciblés, c’est-à-dire qui soient adaptés aux besoins du marché du travail et aux capacités des personnes concernées.

Begründung

L’intégration sur le marché du travail suisse des personnes bénéficiant du statut S représente un défi majeur. Elle profiterait non seulement aux personnes concernées (autonomie financière), mais aussi au marché du travail, étant donné le potentiel que ces personnes représentent. En effet, celles-ci pourraient être une ressource précieuse, étant donné les pénuries de main-d’œuvre que plusieurs secteurs connaissent. Une collaboration plus étroite entre l’État, l’économie et les organisations à but non lucratif pourrait faciliter l’accès au marché du travail. Des modèles de partenariat avec l’économie permettraient de mettre en commun des ressources, d’utiliser des expertises de différents domaines et ainsi d’organiser l’intégration professionnelle de manière plus efficace. Cette collaboration permettrait en outre de réduire les obstacles administratifs et de rendre les efforts d’intégration plus efficaces. Non seulement elle profiterait aux personnes concernées, mais elle renforcerait aussi l’économie suisse tout en allégeant le budget de l’État.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif de la motion, qui est de collaborer avec l’économie pour renforcer l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut de protection S et, ainsi, mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse. Depuis l’activation du statut S, le 12 mars 2022, la Confédération et les cantons ont pris diverses dispositions afin de promouvoir cette intégration.Mis en place le 13 avril 2022, le programme « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S » prévoit notamment des mesures d’encouragement linguistique et se concentre sur l’intégration professionnelle. Pour assurer une mise en œuvre efficace et ciblée, les cantons sont tenus de s’inspirer des points essentiels de l’Agenda Intégration Suisse, conformément à l’art. 14a de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205). Les bénéficiaires du statut S peuvent en outre participer au programme de préapprentissage d’intégration et au programme d’aides financières à l’intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, tous deux menés par la Confédération.Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a présenté au public une série de mesures visant à augmenter le taux d'emploi des personnes avec un statut de protection S à 40 % à la fin de 2024, avec une augmentation supplémentaire l’année suivante. Élaborées en collaboration avec les cantons, les partenaires sociaux et les représentants des personnes à protéger, les mesures bénéficieront également aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire. Elles incluent notamment l’amélioration de l’accès aux offres du service public de l’emploi grâce à une collaboration plus étroite avec les services cantonaux chargés de l’encouragement de l’intégration. Afin d’intensifier la collaboration avec les milieux économiques, le Département fédéral de justice et police a aussi nommé un délégué à l’intégration sur le marché du travail, qui assurera une médiation dynamique entre les autorités responsables de l’encadrement des personnes en fuite et le monde économique ; l’objectif est notamment de convaincre les entreprises d’envergure nationale d’œuvrer davantage à l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S. La communication joue également un rôle important dans la réussite de l’intégration professionnelle de ces personnes. C’est pourquoi une campagne ciblée a été lancée le 8 mai 2024, sur divers canaux aux niveaux national et régional, pour mieux faire connaître les attentes auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du statut S et, entre autres acteurs, les milieux économiques. Compte tenu des nombreuses mesures en cours ou à venir, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est déjà atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.