24.3465 · Postulat · 2024-04-23
Département de l'intérieur
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les problèmes actuels et les différentes solutions possibles pour améliorer, en cas de maladie, la couverture des risques liés au maintien du salaire pour les employeurs, les employés et les indépendants, et de comparer les solutions en fonction de leurs avantages et inconvénients.
Begründung
Ce postulat vise à présenter un état des lieux qui servira de base de décision. Le rapport du Conseil fédéral, qui sera publié, doit permettre de mener une discussion transparente sur les questions soulevées par la motion Romano 21.4209 « Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie » et sur les solutions possibles.
Dans un premier temps, il s’agit de présenter en toute transparence les problèmes actuels et leur ampleur.
Ces dernières années, de plus en plus de rapports font état de difficultés croissantes concernant la couverture des risques liés au maintien du salaire en cas de maladie. Des entreprises de toutes tailles évoquent de fortes augmentations de primes lorsqu’elles engagent des personnes souffrant de maladies (préexistantes). Les petites entreprises et les indépendants rencontrent en outre des problèmes supplémentaires : réticences à souscrire une assurance, résiliations, voire impossibilité de conclure une assurance.
Du point de vue des employeurs, le statu quo est particulièrement exigeant pour les entreprises qui doivent continuer à verser le salaire pendant deux ans en vertu de conventions collectives de travail (étendues), mais qui ont du mal à s’assurer. En Suisse, environ 40 % des rapports de travail sont concernés par des conventions collectives. En outre, faute de compensation des risques, les employeurs qui souhaitent offrir une chance sur le marché du travail à des personnes souffrant de maladies préexistantes rencontrent des difficultés.
Du point de vue des travailleuses et des travailleurs, les différents rapports publiés font état de difficultés en particulier pour les groupes de personnes suivants :
les personnes souffrant de maladies préexistantes (elles ont moins de chances d’être embauchées, hésitent à se faire soigner – en particulier si elles ont des projets d’indépendance – ou risquent de perdre leurs moyens d’existence en cas de rechute) ;
les personnes de 65 ans et plus (prestations réduites) et de 70 ans et plus (dans les faits, impossibilité de souscrire une assurance) ;
les femmes (elles paient des primes plus élevées pour l’assurance perte de gain en cas de maladie et s’exposent à un risque plus élevé d’exclusion de l’assurance ; parallèlement, elles cofinancent solidairement le risque d’accidents non professionnels plus élevé chez les hommes).
La littérature spécialisée est unanime : l’obligation formelle de contracter concernant l’assurance d’indemnités journalières prévue dans la LAMal ne produit pas les effets escomptés, car elle est vidée de sa substance (faible montant des indemnités journalières pour des primes élevées). En conséquence, les assurances d’indemnités journalières LAMal ont perdu une grande partie des parts de marché qu’elles détenaient auparavant.
Dans un deuxième temps, il y a lieu d’envisager différentes solutions :
Comment pourrait-on introduire une obligation de contracter qui serait judicieuse ?
À quoi pourrait ressembler une solution prévoyant une obligation partielle (c’est-à-dire la possibilité d’être libéré de l’obligation si on démontre sa solvabilité en matière de maintien du salaire) ?
Comment pourrait-on formuler une obligation de contracter qui fonctionne (c’est-à-dire l’assurance serait facultative pour les employeurs, lesquels auraient toutefois la possibilité d’y accéder à des conditions non prohibitives) ?
Dans quelle mesure les modèles susmentionnés ont-ils besoin d’un mécanisme de compensation des risques supplémentaire et quels sont les mécanismes qui conviendraient ?
Enfin, la troisième étape consiste à comparer les avantages et les inconvénients de ces solutions possibles avec le statu quo, notamment à l’aune des critères suivants :
Évolution des primes pour les employeurs et les travailleurs et travailleuses
Incitations à l’embauche et impact sur l’emploi, notamment pour les personnes ayant des maladies préexistantes
Conséquences financières pour l’aide sociale, l’assurance-chômage (en particulier l’obligation d’avancer les prestations) et l’assurance-invalidité
Conséquences pour les indépendants, les PME, les entreprises ayant souscrit une convention collective de travail, les personnes ayant des maladies préexistantes, les femmes et les personnes à partir de 65 ou 70 ans
Charges administratives et potentiel de synergie
Impact sur la prévention des risques pour la santé et sur la façon dont ils sont pris en considération (anticipation d’éventuelles réticences des assurés à souscrire une assurance)
Effets sur les systèmes de gestion de la santé (y compris l’impact d’une définition uniforme de l’incapacité de travail [selon la LPGA])
Antrag des Bundesrates
Rejet
Stellungnahme des Bundesrates
Actuellement, des assurances facultatives couvrent les risques liés au maintien du salaire en cas de maladie pour les employeurs, les employés et les indépendants. Ainsi, plus de 95 % de toutes les assurances d’indemnités journalières (en proportion du volume de primes) reposent sur la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernent une part minime de ces assurances. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué à plusieurs reprises, il n’envisage pas pour l’instant de rendre l’assurance perte de gain obligatoire pour tous les travailleurs et les indépendants. Il soutient plutôt le système actuel, qui repose sur le partenariat social et a globalement fait ses preuves. Le présent postulat demande un état des lieux des réglementations en vigueur et de l’ampleur du problème décrit – ce qui requiert des données nombreuses et variées. Comme déjà expliqué dans la réponse au postulat 23.4474 « Pour un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’une assurance perte de gain (APG) maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage », certaines de ces données ne font pas l’objet d’un recensement systématique. Par exemple, les chiffres souhaités concernant les coûts de l’aide sociale ne sont pas collectés au niveau fédéral, et les prestations d’assistance proviennent tant des cantons que des communes. De même, il faut recueillir les données auprès de différentes sources (employeurs, indépendants, salariés, petites, moyennes et grandes entreprises, secteur public, assurance-invalidité, assurance-chômage, assureurs LAMal et surtout LCA, etc.). Le contexte actuel, marqué par la multiplicité des contrats individuels et des solutions négociées entre les partenaires sociaux, complique encore ce processus. Dans sa réponse au postulat 12.3087 « État de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie », le Conseil fédéral a expliqué que les données sont encore insuffisantes en ce qui concerne l’assurance d’indemnités journalières et le maintien du salaire en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. Il n’est donc pas possible de présenter en toute transparence les problèmes actuels et leur ampleur, comme le demande le postulat. Le Conseil fédéral reste d’avis qu’une collecte de données dans ce sens serait très complexe et nécessiterait des ressources humaines et financières injustifiables. C’est pourquoi il rejette la demande d’établir un rapport telle que formulée dans le postulat.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.