Statistique des prestations à la charge de l'assurance-maladie. Prendre en compte la nationalité des personnes assurées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l’annexe de l’ordonnance sur les relevés statistiques. Un nouveau relevé, intitulé « relevé pour la statistique des prestations à la charge de l’assurance-maladie », est mis en place. La nationalité des personnes assurées figurera parmi les variables du relevé.

Une minorité de la commission (Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Porchet, Roduit, Weichelt, Wyss) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé de combiner les sources de données administratives disponibles afin de créer un relevé permettant d’analyser les prestations à la charge de l’assurance-maladie. Il complète si nécessaire les informations issues des sources de données disponibles en organisant de nouvelles enquêtes ou relevés ou en complétant les enquêtes et relevés existants. Pour des motifs de transparence, la nationalité des personnes assurées doit être considérée comme une variable à analyser pour examiner les prestations à la charge de l’assurance maladie. A cette fin, un nouveau relevé est créé. Il se présente comme suit avec les spécificités suivantes :

Relevé pour la statistique des prestations à la charge de l’assurance-maladie
- Organe responsable : Office fédéral de la statistique
- Objet : données des prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins concernant : le type, le coût et le volume des prestations ; les personnes assurées, y compris les caractéristiques socio-démographiques telles que l’âge, le genre, la région de domicile et la nationalité ; les fournisseurs de prestations
- Type et méthode : appariement des sources de données existantes : relevés et enquêtes auprès des assureurs-maladie selon l’art. 21 LAMal et l’art. 28 OAMal, relevés de données administratives auprès des fournisseurs de prestations selon l’art. 59a LAMal et les art. 30 et 30a OAMal, données de registres ; au besoin ces données sont complétées par des informations relevées directement auprès des fournisseurs de prestations.
- Renseignement : obligatoire
- Périodicité : annuelle

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de compléter l’annexe de l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). En effet, les bases légales en vigueur permettent déjà à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de produire des statistiques sur les coûts à charge de l’assurance-maladie. Pour ce faire, il peut recourir aux données administratives existantes de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu de l’art. 4, al. 1, de la loi sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01) et les apparier avec ses propres jeux de données en application de l’art. 14a, al. 1, LSF. Si les données disponibles s’avèrent insuffisantes, l’OFS peut recueillir les informations nécessaires auprès des fournisseurs de prestations ou des assureurs en vertu de l’art. 23 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Le Conseil fédéral estime également qu'il n'est pas judicieux d'évaluer les données en tenant compte uniquement de la nationalité. Ainsi, le Conseil fédéral propose d’établir un rapport sur la distribution des coûts à charge de l’assurance-maladie selon les caractéristiques socio-démographiques des assurés, y compris leur nationalité. Les objectifs visés par la motion seraient ainsi réalisés non seulement à moindre coût, mais également dans un contexte plus large et à plus court terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.