Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'adhésion à l'European Sky Shield Initiative pour approbation.

Une minorité (Barandun, Candinas, Candan Hasan, Chappuis, Hässig, Molina, Riniker, Seiler Graf, Theiler, Zryd) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration d’adhésion de la Suisse au protocole d’accord lié à l’initiative European Sky Shield (ci-après protocole d’accord). Cette initiative met l’accent sur la coordination des projets d’acquisition, sur l’instruction et sur les aspects logistiques dans le domaine de la défense sol-air. Comme le protocole d’accord ne constitue pas un traité au sens de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), ses dispositions ne sont pas contraignantes juridiquement.

La compétence du Conseil fédéral à signer la déclaration d’adhésion au protocole d’accord est clairement définie sur la base de l’art. 184, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Selon le droit en vigueur, le protocole d’accord ne peut pas être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Dans son courrier du 24 octobre 2023, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) avait demandé au DDPS à être consultée au sujet du protocole d’accord en vertu de l’art. 152, al. 5, de la loi sur l’Assemblée fédérale (LParl ; RS 171.10). La décision du Conseil fédéral en date du 10 avril 2024 a pris en compte cette demande puisque le DDPS a été chargé de soumettre la question de l’adhésion au protocole d’accord aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales. Les commissions ont toutes approuvé cette adhésion, y compris la CPS-N, sans émettre de réserves importantes. Dès lors, la déclaration d’adhésion au protocole d’accord peut être considérée comme approuvée par le Conseil fédéral à la suite de sa décision du 10 avril 2024. La cheffe du DDPS, ou une personne qu’elle aura désignée, est donc habilitée à la signer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.