Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur les déchets (OLED) de sorte que le blocage réglementaire dans le recyclage du zinc puisse être supprimé.

Begründung

Les usines d’incinération des ordures ménagères suisses (UIOM) ont lancé le projet SwissZinc afin de récupérer le zinc dans les cendres volantes. Le projet avance bien et la phase de planification est terminée. Le prochain obstacle, décisif, est la décision en matière d’investissement. Les auteurs de l’initiative ont prévu un investissement de plus de 100 millions de francs pour la construction d’une installation de récupération des métaux unique au monde. Celle-ci sera financée en partie par les UIOM et en partie par le marché financier.

Afin d’assurer le financement de cette manière, les porteurs de projet, majoritairement en mains publiques, ont besoin de sécurité juridique et de prévisibilité. La sécurité juridique peut être créée, concrètement, en modifiant l’OLED.

Le zinc ne se récupère pas dans les mâchefers, mais dans les cendres volantes et les boues d’hydroxyde. Comme sur le plan juridique, celles-ci peuvent être exportées, la Commission de la concurrence considère que le regroupement des UIOM pour les installations de récupération du zinc est une atteinte à la concurrence, bien que les cendres volantes soient issues du monopole des déchets urbains et que l’ordonnance sur les déchets prescrive la récupération des métaux.

La modification de l’ordonnance doit permettre de supprimer ce blocage juridique.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La révision demandée de l’ordonnance sur les déchets permet de renforcer la sécurité juridique et de préciser que les résidus de l’incinération des déchets urbains (p. ex. les mâchefers ou les cendres volantes) sont aussi à qualifier de déchets urbains. Les résidus de l’incinération relèvent ainsi du monopole sur les déchets urbains et le droit de la concurrence ne leur est pas applicable.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.