Wortlaut

Conformément à l’art. 82 LAsi, il incombe aux cantons de verser des prestations pour les requérantes et requérants d’asile et pour les personnes à protéger.

Afin de réduire l’attrait de la Suisse en tant que destination de la migration illégale, différents cantons examinent l’opportunité de fournir les prestations non pas sous forme d’argent liquide, mais sous forme d’une carte de paiement. Celle-ci peut servir uniquement à verser les prestations, un versement de l’avoir en argent liquide est exclu.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment les cantons peuvent être soutenus pour introduire des cartes de paiement pour les requérants et requérantes d’asile et les personnes admises à titre provisoire.

Il lui est également demandé d'évaluer l'impact de cette modification de la procédure sur la criminalité.

Une minorité de la commission (Klopfenstein Broggini, Glättli, Gysin Greta, Marti Samira, Masshardt, Schläfli, Tschopp, Widmer Céline) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Plusieurs pays de l’UE mettent actuellement en place une carte de paiement en remplacement des prestations sous forme d’argent liquide. Grâce à cette formule, les requérants et requérantes d’asile et les personnes admises à titre provisoire dépensent réellement en Suisse les montants qu’ils reçoivent de l’argent des contribuables et ne les transfèrent pas dans leur pays d’origine. La liste suivante montre les sommes transférées dans les pays d’origine en 2018 : PaysMillions de USD% PIBÉgypte25 00010.0Tunisie20005.0Maroc70006.0Niger2803.0Sénégal22009.2Ghana38005.5Nigeria24 3007.8Congo18003.8ÉrythréeAucun chiffre disponible> 10.0

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 juin 2024, le Conseil des États a adopté le postulat 24.3165 « Cartes prépayées pour les requérants d’asile ? », déposé par la conseillère aux États Esther Friedli. De ce fait, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients d’un système de cartes prépayées pour les requérants d’asile et sur les modalités relatives à l’introduction éventuelle de ce système. Le rapport en question dressera un vaste état des lieux, qui englobera dans une large mesure les points évoqués dans le présent postulat.Tant que les requérant(e)s d’asile séjournent dans les centres de la Confédération, l’aide sociale est fournie sous forme de prestations en nature. Une fois qu’ils ont été attribués à un canton, ces derniers ont compétence pour octroyer les prestations d’aide sociale et en définir la teneur. La loi sur l’asile dispose cependant que, dans la mesure du possible, le soutien est octroyé aux requérant(e)s d’asile sous la forme de prestations en nature. Tel est le cas si les cantons ont recours à une carte de paiement utilisable pour régler des achats uniquement dans certains magasins prédéfinis et ne permettant pas de retirer d’espèces. Ainsi, il n’est pas nécessaire de modifier la loi sur l’asile pour que les cantons puissent avoir recours à des cartes de paiement. En revanche, les cantons ont la compétence et le pouvoir d’appréciation pour décider dans quels cas de figure il faut octroyer l’aide sociale aux requérant(e)s d’asile sous la forme de prestations en espèces en lieu et place de prestations en nature. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) pourrait formuler des recommandations à l’intention des cantons afin de parvenir à une harmonisation aussi large que possible. Toutefois, le Comité de la CDAS a récemment rejeté à l’unanimité l’introduction d’une carte de paiement. Les requérant(e)s d’asile et les personnes admises à titre provisoire en Suisse reçoivent des prestations d’assistance réduites et ne disposent généralement que de montants minimes pour l’usage personnel une fois que les besoins vitaux ont été couverts. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime que le risque de voir les prestations en espèces détournées de leur but ou même utilisées abusivement est faible. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de soutenir les cantons dans leurs démarches visant à introduire des cartes de paiement. De plus, les conséquences de cette mesure sur de potentielles transactions financières illégales ou sur une hausse de la criminalité d’approvisionnement ne pourraient être évaluées de manière fiable qu’après l’introduction d’un pareil système. Or, le canton de Berne étant le seul jusqu’ici à avoir franchi le pas, en juin 2024, on ne dispose pas encore de données empiriques à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.