Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il examinera où se situent les lacunes s’agissant de la protection des droits des individus en matière numérique et comment améliorer cette protection, en particulier sous l’angle de la dignité humaine, de l’intégrité et du respect de la sphère privée. Il examinera quelles mesures doivent être prises, au niveau législatif ou de l’application du droit, afin de combler ces lacunes. L’examen des mesures législatives envisageables inclura la possibilité d’inscrire, dans la Constitution fédérale, un droit à l’intégrité numérique ainsi que l’analyse des conséquences juridiques d’une telle inscription. Le rapport prendra notamment en compte les dernières évolutions dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Une minorité de la commission (Nantermod, Fischer Benjamin, Glarner, Rutz Gregor, Riner, Schilliger, Schmid Pascal, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 novembre 2023 le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) et le DFAE (Division Europe) de livrer un état des lieux de la règlementation de l’IA en Suisse et des approches de régulation possibles d’ici fin 2024. Les enjeux de la protection des droits des individus en lien avec l’intelligence artificielle seront examinés dans le cadre de ces travaux. Par ailleurs, les arguments pour et contre l’introduction d’un droit constitutionnel à l’intégrité numérique ont été largement discutés devant la Commission des institutions politiques du Conseil national lors des auditions organisées dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire 22.479 Bendahan « Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique » (voir le rapport de la CIP-N du 9 novembre 2023 ainsi que les délibérations au Conseil national du 11 décembre 2023, tous deux accessibles sur la page suivante : parlament.ch > Ratsbetrieb > suche-curia-vista > objet n°22.479). Un rapport sur ce sujet n’apporterait aucun argument nouveau. L’introduction d’un tel droit constitutionnel ne soulève pas de difficultés particulières du point de vue juridique. Sa portée pratique serait toutefois incertaine. Il convient encore de noter que la nouvelle loi sur la protection des données vient d’entrer en vigueur, et avec elle de nombreux renforcements de la protection des individus. Le Conseil fédéral estime plus judicieux d’examiner l’existence d’éventuelles lacunes en matière de protection des individus face aux enjeux de la numérisation dans le cadre des différents travaux en cours (notamment état des lieux de la règlementation en matière d’IA, réglementation des plateformes de communication) plutôt que d’élaborer un rapport distinct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.