Wortlaut

Les occupations d’établissements de formation suisses qui ont eu lieu en avril et en mai 2024 soulèvent des questions de fond sur la diversité politique et la garantie de la qualité au sein de ces établissements. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les universités considèrent-elles la diversité politique comme un de leurs objectifs ? Dans l’affirmative, quelle importance lui accordent-elles par rapport à leurs autres objectifs ?

2. Quelle est la situation actuelle en matière de diversité politique dans les universités suisses ?

3. Quels sont les cas de discrimination politique enregistrés dans les universités suisses ?

4. Comment la diversité et la neutralité politiques de la recherche et de l’enseignement sont-elles garanties dans les universités suisses ?

5. Comment la qualité visée à l’art. 1 LEHE est-elle garantie dans les sciences humaines et comment veille-t-on à ce que les nominations, l’encouragement de la relève et les projets de recherche se fassent d’après des critères scientifiques et non d’après des principes idéologiques (diversité, égalité et inclusion) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. La qualité scientifique est l’élément déterminant dans l’évaluation de projets de recherche et le recrutement du personnel des hautes écoles, tâches qui relèvent de la responsabilité de ces dernières. À qualifications égales, d’autres critères tels que l’encouragement des femmes dans le domaine MINT, dans l’esprit de l’égalité femme-homme, entrent en ligne de compte, en plus de l’excellence. Pour le site de recherche et d’enseignement supérieur suisse, il est capital « d’attirer, de former et de fidéliser les meilleurs talents de Suisse et du monde entier » (Planification stratégique 2025–2028 de swissuniversities, p. 29). Pour l’économie, le fait de pouvoir faire appel à un vaste pool de talents est fondamental au regard de leurs besoins de personnel qualifié. Les convictions politiques du personnel des hautes écoles ne jouent aucun rôle lors du recrutement.

2. La diversité politique dans les hautes écoles ne fait pas l’objet d’évaluations. C’est la qualité scientifique qui est déterminante pour le recrutement du personnel des hautes écoles (voir réponse 1./5.).

Les hautes écoles se dotent de mesures contre le harcèlement moral, l’abus de pouvoir ou encore la discrimination du fait de convictions philosophiques ou politiques, par exemple. Elles ont notamment créé des points de contact et des services spécialisés (par ex. le Respect Compliance Office à l’EPFL ou le Respect Office à l’ETH Zurich).

3. Le recensement des cas de discrimination politique et leur traitement incombent aux hautes écoles et sont soumis aux règles en matière de protection des données de la même manière que tout autre cas de discrimination. La Confédération n’a connaissance d’aucun cas de discrimination à caractère politique qui concernerait l’EPFL ou l’ETH Zurich.

4. La neutralité politique ou l’objectivité des institutions est assurée par le devoir de fidélité envers l’employeur. Les personnes employées par une haute école ne peuvent entreprendre, dans l’exercice de leur fonction, aucune action susceptible de nuire à la réputation de l’institution et doivent se conformer aux règles fixées par cette dernière (voir par ex. les directives de la direction de l’Université de Berne du 4 juin 2024 concernant la communication et l’expression d’opinions). Les déclarations à caractère politique du personnel des hautes écoles s’inscrivent dans le cadre de la liberté d’expression du citoyen. Elles ne sauraient cependant être assimilées au positionnement institutionnel d’une haute école. Par ailleurs, elles ne doivent nullement enfreindre l’ordre juridique. Sont ainsi interdits les propos diffamatoires, les discours publics de haine, les incitations à la violence, les menaces ou encore la coercition, par exemple. En cas d’infraction au devoir de fidélité, une enquête est généralement ouverte et peut se traduire par des sanctions, comme cela s’est produit pour l’Institut du Proche-Orient de l’Université de Berne (17.10.2023 / 1.2.2024). Dans leurs travaux scientifiques, les personnes employées par les hautes écoles sont tenues à l’objectivité et à l’impartialité. Dans son communiqué du 7 mai 2024, swissuniversities a clairement condamné, dans le contexte des mouvements de protestation dans les hautes écoles, toutes les tentatives d’instrumentalisation des institutions académiques.