Faut-il qu’une personne vivant seule soit à la fois sourde et aveugle pour être exonérée de la redevance radio-télévision?

Wortlaut

Selon l’article 61 al.4 de l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV 784.401), une personne vivant seule doit être sourde et aveugle pour être exonérée de la redevance.

Ne serait-il pas temps d’abandonner cette conception cynique considérant que la cécité permet d’écouter la radio et la surdité de regarder la télévision, et que seules les personnes vivant avec ce double handicap auraient droit à l’exonération?

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance de radio-télévision est une redevance générale ne faisant pas de distinction entre la radio et la télévision. Une exonération des personnes sourdes ou aveugles remettrait en cause la volonté du législateur, à savoir que le système de perception de la redevance soit le plus simple possible. En effet, elle s’avérerait complexe en raison de la mise en place d’un nouveau système de demande d’exonération, de l’obtention, de l’examen et du traitement des données. De plus, une part croissante du produit de cette redevance est utilisée pour rendre les programmes accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes, et ce sous forme de sous-titrage, langue des signes, description audio. Ainsi, les personnes sourdes ou aveugles profitent aussi des programmes de radio ou de télévision. Etant donné que les personnes sourdes-aveugles ne peuvent pas profiter de ces possibilités, une exonération leur est donc accordée. C’est pourquoi, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux d’adapter la réglementation actuelle.