Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales et constitutionnelles afin que la planification hospitalière soit dorénavant réalisée par la Confédération, en étroite collaboration avec les cantons. La Confédération décidera en dernier ressort, mais les cantons pourront exercer la plus grande influence possible sur les décisions. L’accès à des soins de base de qualité continuera d’être garanti dans toutes les régions de Suisse.

Begründung

La mise en place au niveau régional d’une planification hospitalière contraignante était l’une des principales mesures recommandées pour freiner la hausse des coûts dans le rapport de 2017 du groupe d’experts mandatés par la Confédération. D’anciens membres de ce groupe critiquent le fait que cette recommandation n’ait pas été suffisamment mise en œuvre. En effet, si la LAMal et l’OAMal prévoient que les cantons coordonnent leur planification hospitalière, ces dispositions ne sont pas suffisamment contraignantes pour les cantons. Les incitations contraires sont trop fortes pour les cantons, qui revêtent tour à tour les casquettes de propriétaire des hôpitaux et de régulateur.

Les responsables cantonaux qui prennent les décisions en voient par ailleurs les conséquences de tellement près qu’ils sont incités à penser à court terme pour des raisons politiques personnelles. Il en résulte une offre excédentaire et une augmentation des coûts.

La réalisation commune de la planification hospitalière par la Confédération et les cantons permettrait de conserver les atouts du système actuel, notamment la prise en compte des particularités et besoins locaux, et donner le dernier mot à la Confédération permettrait de mieux coordonner la planification. Une spécialisation ciblée des hôpitaux serait alors possible. Certaines prestations ne seraient dès lors plus proposées que sur quelques sites, ce qui réduirait les coûts tout en améliorant la qualité. Un grand établissement spécialisé peut en effet concentrer les ressources et l’expérience et disposer de davantage de compétences spécialisées que plusieurs établissements de plus petite taille.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec le constat de la motion selon lequel il existe encore un potentiel d’optimisation dans la coordination de la planification hospitalière entre les cantons. Dans ses avis rendus en lien avec différentes interventions, en dernier lieu la motion Mäder Jörg 23.4284 « Planification hospitalière intelligente », il a indiqué qu’il est encore possible d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Il convient toutefois de noter que, selon la répartition constitutionnelle entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont responsables de l’offre en matière de soins et donc de leur planification. Seule la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit une obligation pour les cantons de coordonner leurs planifications. Ils établissent aujourd’hui déjà conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS). Avec la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le Conseil fédéral a entre-temps continué d’uniformiser les critères pour la planification hospitalière (art. 58a à 58f OAMal). Il est donc déjà intervenu dans son domaine de compétence. Les critères de planification remaniés obligent notamment les cantons à tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà des frontières cantonales. Ils doivent par exemple veiller à concentrer les prestations dans un seul canton et éviter ainsi que deux cantons fournissent les mêmes prestations en parallèle. Le défi à relever est de taille ; la modification de l’OAMal prévoit donc un délai de mise en œuvre de quatre ans pour les soins somatiques aigus et de six ans pour la psychiatrie et la réadaptation. La concrétisation des nouveaux critères de planification sera évaluée à l’échéance des délais de mise en oeuvre respectifs. Il est actuellement encore trop tôt pour évaluer l’influence des nouvelles dispositions sur une éventuelle amélioration de la coordination intercantonale lors de la planification hospitalière. Le Conseil fédéral a également proposé d’accepter le postulat Wyss Sarah 24.3029 « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces », qui le charge d’élaborer un rapport avec des propositions pour réaménager la planification hospitalière (p. ex. planification obligatoire par régions de soins). Il convient d’attendre les résultats de l’évaluation relative aux nouveaux critères de planification par les cantons et le rapport évoqué avant d’envisager d’autres adaptations en profondeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.