Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Wortlaut

En lien avec le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de base légale formelle clarifiant les conditions permettant à la Confédération de récolter auprès des cantons les données fiscales nécessaires aux projets statistiques.

Begründung

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 15 décembre 2023 un projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale qui comprend un nouveau relevé des données fiscales des personnes physiques. A travers ce projet, le Conseil fédéral entend récolter, à des fins statistiques, diverses données fiscales et personnelles.

La question de la base légale qui autoriserait les administrations cantonales à transmettre de telles données se pose sérieusement. Dans sa réponse à la question 23.7385, le Conseil fédéral indique que la loi sur la statistique fédérale (LSF) constitue une base légale suffisante à condition que le Conseil fédéral procède à une pesée entre l'intérêt public à disposer de données statistiques et l'intérêt public et privé à préserver le secret fiscal. Le Conseil fédéral semble avoir entrepris cette pesée des intérêts pour aboutir à la conclusion que l'intérêt public à produire des statistiques est prépondérant.

Le fait de juger que l'intérêt public à la production de statistiques est prioritaire par rapport à l'intérêt public et privé à préserver le secret fiscal est questionnable. Le secret fiscal poursuit en effet un but évident d’intérêt public, celui d’une taxation efficace, complète et exacte. Cela implique un climat de confiance entre le contribuable et l’administration fiscale, qu’il s’agit de préserver.

Par ailleurs, un avis de droit du professeur et ancien juge fédéral Peter Locher, disponible sur le site de l’Etat de Vaud, parvient à la conclusion que la Confédération ne dispose pas des bases légales pour obtenir les données fiscales prévues en raison du secret fiscal qui protège la sphère privée des contribuables.

En raison des nombreux enjeux qui découlent de ce projet (sécurité des données, principe du secret fiscal, protection de la sphère privée), un conflit d’intérêts ne peut pas être résolu par l’introduction d’une simple annexe à une ordonnance du Conseil fédéral. Une nouvelle base légale formelle est nécessaire. Cela d’autant plus que la violation éventuelle du secret fiscal constitue un délit pénal.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la justice a été chargé d'analyser les bases légales d'un relevé de données fiscales, analyse qu'il a par ailleurs publiée sur son site. Il a conclu, tout comme un avis de droit externe publié sur le site de l’Administration fédérale des contributions, que la loi sur la statistique fédérale constitue une base légale suffisante au niveau fédéral, à condition que le Conseil fédéral procède à une pesée entre l'intérêt public à disposer de données statistiques et l'intérêt public et privé à préserver le secret fiscal. Le Conseil fédéral a entrepris cette pesée des intérêts. Il est arrivé à la conclusion que l'intérêt public pour la statistique est prioritaire. Le nouveau relevé de données fiscales ne porte pas atteinte au secret fiscal. Dès que les données sont transmises à la Confédération, elles sont soumises au secret statistique qui garantit la protection de la sphère privée des contribuables, la confidentialité des informations reçues, leur utilisation purement statistique et la sécurité des données. Aucune conclusion sur la situation individuelle des ménages et des personnes ne pourra être tirée des résultats publiés. Par ailleurs, les principes de proportionnalité sont pris en compte selon les exigences fixées par la loi sur la statistique fédérale. La Confédération est consciente de la responsabilité qui lui incombe. Elle a d’ailleurs déjà mené un projet d’envergure avec onze cantons qui ont livré leurs données fiscales non anonymisées pour une analyse de la situation économique des personnes en âges d’activité et à l’âge de la retraite. Le projet a montré qu’il est possible de recueillir et de traiter les données en toute sécurité et dans le respect de la protection des données. Les données fiscales non anonymisées sont déterminantes pour évaluer de manière fiable l’impact de nombreux projets de réforme, en particulier dans les domaines de la politique fiscale et sociale. Elles fournissent en outre les bases indispensables à la planification et au pilotage de ces domaines politiques, tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal ou communal. L’analyse de la pauvreté en Suisse en fournit un exemple : pour ce faire, il faut associer les données fiscales avec celles provenant de l'aide sociale et des prestations complémentaires. C'est la seule manière de répondre à la motion 19.3953 CSEC-E, qui a chargé le Conseil fédéral d'introduire tous les cinq ans un monitoring national de la pauvreté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.