Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures efficaces contre les faillites frauduleuses, notamment en empêchant que les personnes concernées puissent s'inscrire à nouveau au registre du commerce dans les dix ans qui suivent une faillite.

Begründung

Régulièrement, des entreprises (en particulier des SARL) font faillite de manière frauduleuse. Les dégâts se chiffrent en millions de francs. Il s'agit souvent d'entreprises qui recourent beaucoup à l'argent liquide (construction, coiffure, hôtellerie, etc.). C'est pourquoi la présente motion demande que les actionnaires ou les associés dont la participation s'élève à plus de 10 % d'une entreprise ayant fait faillite ne puissent plus fonder de nouvelle entreprise, ou autrement dit s'inscrire au registre du commerce, pendant dix ans. Cela n'équivaut pas à une interdiction de travailler, car ces personnes pourront toujours fonder une entreprise individuelle, auquel cas leur responsabilité s'étendra à l'entier de leur fortune personnelle.

Annexe : exemple de faillite frauduleuse telle qu'il s'en produit quotidiennement (https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-1-12224).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur prévoit déjà à l'art. 67 du code pénal (CP; RS 311.0) la possibilité d' une interdiction pénale d’exercer une activité. Dans le cadre d'une condamnation pénale, le tribunal peut interdire certaines activités à une personne. En font notamment partie les fonctions inscrites au registre du commerce.En mars 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (FF 2022 702). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L'amélioration de l'applicabilité de l'interdiction pénale d'exercer une activité est au cœur de la nouvelle législation. Les interdictions d'exercer une activité inscrites au casier judiciaire seront désormais communiquées à l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce, qui vérifiera si l'interdiction d'exercer une activité est incompatible avec les inscriptions au registre du commerce et informera ensuite l'office cantonal du registre du commerce compétent afin qu'il puisse exécuter l'interdiction d'exercer une activité.Dans le cadre de ses délibérations, le Parlement s'est penché de manière approfondie sur la thématique de la présente motion et a notamment examiné et rejeté l'introduction d'une interdiction d'exercer une activité plus étendue, relevant du droit civil. Les arguments examinés restent inchangés ; ainsi, le seul fait qu'une personne soit en faillite avec une entreprise ne doit pas entraîner de désavantages juridiques pour l'avenir, et notamment pas d'interdiction de créer ou de gérer une nouvelle entreprise. En revanche, le fait de lier l'interdiction d'exercer une activité à une condamnation pénale - comme c'est déjà le cas aujourd'hui - crée le filtre objectif permettant de fixer la limite entre les faillites abusives et les faillites non abusives.Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales existantes et celles qui entreront en vigueur sont adéquates et qu'il n'est pas utile de se pencher à nouveau sur des décisions du Parlement qui ne sont même pas encore entrées en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.