Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport comment la Confédération peut lutter contre les notes évaluant une entreprise en ligne de manière abusive. Il examinera en particulier quelles mesures légales peuvent être prises pour mieux protéger les entreprises contre les évaluations fausses, trompeuses ou diffamatoires. Il s’agit également de déterminer comment encadrer la charge de la preuve en ce qui concerne l’exactitude des évaluations, les responsabilités des plateformes d’évaluation en ligne et les sanctions.

Begründung

Les évaluations peuvent favoriser la transparence pour les consommateurs et constituent une source d’information importante. Cependant, l’anonymat sur les plateformes d’évaluation en ligne encourage les évaluations fausses ou vengeresses ainsi que les plaintes exprimées de manière exagérée, diffamatoire ou dans le but de nuire délibérément à l’entreprise. Les possibilités juridiques dont disposent les entreprises pour se défendre contre des évaluations calomnieuses sont insuffisantes. La prolifération des évaluations abusives et de la désinformation sur les plateformes en ligne menace sérieusement les activités de nombreuses entreprises. Des mesures s’imposent pour garantir l’authenticité des évaluations et vérifier l’identité des personnes qui en sont à l’origine. Elles permettraient aussi de clarifier la manière dont les plateformes d’évaluation peuvent être tenues responsables et contribuer à préserver l’intégrité de leur système d’évaluation. Il s’agit par exemple de vérifier l’authenticité des évaluations et de réagir rapidement aux signalements de contenus abusifs, comme cela se fait déjà en Allemagne : la Cour fédérale de justice (affaire VI ZR 1244/20) a décidé qu’une plateforme d’évaluation doit garantir que la personne à l’origine d’une évaluation était effectivement dans l’entreprise évaluée ; dans le cas contraire, l’évaluation est illégale. L’UE va par ailleurs adopter des dispositions complémentaires du droit de la concurrence déloyale dans son règlement sur les marchés numériques. Responsabiliser les plateformes améliore leur qualité et prévient les attaques préjudiciables aux entreprises. Dans ce contexte, il est essentiel de trouver un équilibre entre la liberté d’expression, les droits des consommateurs et la protection des entreprises contre les abus.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les évaluations d’entreprises actives sur le marché entrent en principe dans le champ d’application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). L’art. 3, al. 1, let. a, LCD qualifie de déloyale toute allégation inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante qui dénigre une entreprise, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires. Ainsi, pour qu’une allégation négative soit considérée comme déloyale, il faut que celle-ci dénigre une entreprise, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires de façon méprisante et atteigne un certain degré de gravité. De plus, lorsqu’un client donne un avis fallacieux, celui-ci est considéré comme déloyal au sens de l’art. 3, al.1, let. b, LCD. Les entreprises touchées par une allégation déloyale ou trompeuse ont la possibilité d’intenter une action civile conformément à l’art. 9 LCD par le biais d’une action en prévention, en cessation ou en constatation et peuvent faire valoir des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral. Elles peuvent également déposer une plainte pénale conformément à l’art. 23 LCD. En outre, si une évaluation en ligne porte atteinte aux droits de la personnalité, la personne ou l’entreprise lésée peut intenter une action civile en vertu de l’art. 28 s. du code civil (CC ; RS 210).L’entreprise ou la personne lésée doit avant tout agir contre l’auteur de l’allégation déloyale ou portant atteinte à la personnalité. Cependant, selon le droit procédural applicable, les exploitants de plateformes qui mettent à disposition l’espace de publication des évaluations peuvent aussi être poursuivis si l’auteur des allégations n’est pas connu.La question du fardeau de la preuve est régie par les dispositions de droit procédural applicables.Au regard de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la base légale en vigueur est suffisamment claire et satisfaisante pour lutter contre les évaluations en ligne dénigrantes, inexactes ou fallacieuses et contre celles qui portent atteinte à la personnalité. La rédaction d’un rapport visant à examiner comment la Confédération pourrait lutter contre les notes évaluant une entreprise en ligne de manière abusive n’apporterait rien de nouveau en l’occurrence. Le Conseil fédéral continuera toutefois de suivre avec attention l’évolution des choses dans l’UE en la matière.En ce qui concerne la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, le Conseil fédéral rappelle qu’il est favorable à un renforcement de la légitimation active de la Confédération dans les procédures relevant de la LCD et qu’il examinera cette question dans le cadre de l’exécution du postulat 23.3598 Müller-Altermatt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.