Wortlaut

Lors des travaux ayant conduit à l’adoption du projet de loi visant à introduire un financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation, plusieurs acteurs du système de santé ont présenté des études analysant les conséquences de cette réforme sur les primes de l’assurance obligatoire des soins si les soins infirmiers y sont intégrés. Ces études reposent sur différentes hypothèses. L’Office fédéral de la santé publique a lui-même présenté une étude de Polynomics en juillet 2022 sur le potentiel d’économies du financement uniforme des prestations et un rapport en août 2023 sur l’évolution du financement par les primes et par les impôts.

Comme le projet de loi va être mis en votation, il est important que le Conseil fédéral clarifie son impact sur les coûts de la santé et sur les primes. Aussi le prié-je de répondre aux questions suivantes en se fondant sur toutes les connaissances disponibles :

1. Convient-il que le projet devrait ralentir substantiellement la hausse des coûts de la santé par rapport au système de financement actuel ?

2. Peut-on partir du principe, sur la base des études disponibles, qu’un financement uniforme des prestations conduirait également à long terme à des primes plus basses que le statu quo ?

3. Convient-il que même en cas d’une accumulation improbable de circonstances défavorables, la modification de la part des coûts assumée par les cantons et par les assureurs garantit dans tous les cas que le financement uniforme des prestations ne conduira pas à une hausse des primes plus importante que le statu quo ?

4. Convient-il que le financement uniforme des prestations facilitera le pilotage politique du financement des prestations dans le domaine des soins aigus et des soins de transition étant donné que la part des coûts assumée par les cantons et par les assureurs sera constante ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) adoptée par le Parlement en vue d’un financement uniforme des prestations présente un potentiel d’économies substantiel. Ce dernier est difficilement quantifiable et dépend du niveau de réaction des différents acteurs aux incitations améliorées. Une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP ; www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports de recherche > Assurance-maladie et accidents) estime que ce potentiel d'économies peut atteindre jusqu’à 440 millions de francs par an sur la base des coûts de 2019, ce qui équivaudrait à environ un demi-milliard de francs à la date de l’éventuelle entrée en vigueur.2. L’évolution future des coûts dans les trois domaines – ambulatoire, stationnaire et soins infirmiers – est par nature incertaine. Les calculs de l’OFSP figurant dans le rapport du 15 août 2023 à l’attention de la commission compétente (www.parlement.ch > 09.528 > Documents publics des commissions > Autres rapports) montrent toutefois clairement, en s’appuyant sur divers scénarios, que le financement uniforme devrait être plus avantageux du point de vue des primes que la poursuite du système actuel aussi bien en cas de maintien des taux de croissance actuels que si l’on tient compte du changement démographique, qui entraînera une augmentation accrue des coûts des soins infirmiers, et de la mise en œuvre de l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts.3. Dans un tel cas, que le Conseil fédéral juge très peu probable, le législateur pourrait augmenter le taux des contributions cantonales de manière à ce qu'il n'en résulte pas non plus de charge supplémentaire pour les payeurs de primes par rapport au maintien du système actuel. En outre, chaque canton est libre de fixer le taux de sa contribution au-dessus du minimum légal.4. Aux yeux du Conseil fédéral, le financement uniforme réduit les incitations inopportunes qui existent actuellement dans le système de santé, notamment en raison des différences de financement selon les domaines. La modification de la LAMal favorisera les approches visant à fournir un traitement aussi approprié et économique que possible (priorité de l’ambulatoire sur le stationnaire, soins coordonnés tout au long de la chaîne de traitement). Les cantons disposeront également de possibilités de pilotage supplémentaires dans le domaine ambulatoire.