Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral d’introduire, en application des articles 30d et 32a ^bis de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), de façon proportionnée, des restrictions à l’utilisation de verre non-recyclé et de verre recyclé produit loin de nos lieux de consommation, de manière à rendre économiquement profitable la fabrication et la commercialisation de verre recyclé en Suisse.

Begründung

La stratégie de l’entreprise historiquement suisse de production de verre Vetropack aura bientôt pour effet d’avoir détruit en vingt ans toute capacité de produire du verre en Suisse. Or il s’agit d’une production de grande consommation, très exigeante en ressources et efficacement recyclable. Les Suisses rapportent d’ailleurs scrupuleusement leur verre dans les lieux de collecte en ayant l’impression de contribuer à l’économie circulaire que le Conseil fédéral et le Parlement essaient de promouvoir. Mais désormais le verre recyclé en Suisse sera exporté loin de nos frontières et personne ne sait ce qu’il adviendra de cette ressource. Une part infime reviendra peut-être sous forme de verre, au prix de transports polluants sur de longues distances.

Or le Conseil fédéral dispose de bases légales lui permettant de recréer des conditions-cadre favorable à la production de verre recyclé en Suisse.

Par exemple, l’article 30d, alinéa b, LPE permet au Conseil fédéral de « restreindre les utilisations de certains matériaux et produits, si cela permet d’accroître les débouchés pour des produits d’un usage équivalent qui sont produits à partir de déchets valorisés, sans pour autant entraîner des coûts supplémentaires et des pertes de qualité importants ».

L’article 32a^bis, alinéa 1 permet en outre d’« imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui, après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l’élimination des déchets, qu’elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public. »

Ainsi, le Conseil fédéral peut par exemple imposer que tout ou partie des boissons produites et consommées en Suisse soit conditionné dans du verre recyclé en Suisse, afin de raccourcir les circuits de consommation. Afin d’éviter de renchérir ces produits par rapport à la concurrence étrangère, il peut conditionner le versement du produit de la taxe d’élimination au fait que le verre collecté soit vendu à des conditions économiquement favorable à des entreprises qui produisent du verre recyclé en Suisse. Le cas échéant, il peut majorer cette taxe d’élimination anticipée sur le verre importé.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de modifier son ordonnance LPE afin de réaliser les objectifs de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Qu’une entreprise en Suisse recycle ou non le verre usagé est une décision qui relève de l’économie privée. La fermeture du site suisse de l’entreprise Vetropack conduira à une baisse de la quantité de verre usagé recyclé dans le pays, ce qui est regrettable. Il faut toutefois relever que le verre usagé produit en Suisse est déjà valorisé en grande partie à l’étranger : seul un peu plus de 45 % est valorisé en Suisse, dont environ 30 % par Vetropack. De plus, l’approvisionnement en nouveaux emballages en verre est largement assuré via les importations, car les emballages en verre fabriqués sur le site suisse de Vetropack sont en grande partie exportés. Avec la fermeture du site suisse de Vetropack, les distances parcourues pour le recyclage du verre usagé vont certes augmenter, mais ce n’est pas cette étape qui grève le plus l’environnement. S’agissant de la production de verre, la fabrication d’emballages est en effet le processus nuisant le plus à l’environnement, car la fusion des tessons de verre est très gourmande en énergie . Du point de vue environnemental, la production de ce que contient l’emballage est souvent plus néfaste que celle de l’emballage lui-même. La taxe d’élimination anticipée, prélevée et utilisée en vertu des art. 32a et 32abis de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01), sert à financer la collecte et le recyclage du verre. Elle est donc un instrument purement financier et n’agit pas sur la politique industrielle. S’appuyant sur les nouvelles bases créées dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », le Conseil fédéral pourrait à l’avenir poser des exigences à la mise sur le marché de produits et d’emballages en tenant compte des réglementations des principaux partenaires commerciaux du pays. Il faut toutefois attendre les résultats de la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’il n’est pas nécessaire de démarrer un autre projet en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.