Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de recenser, en collaboration avec chaque canton, toutes les possibilités de réalisation d'installations de production d'électricité, notamment de centrales hydroélectriques, permettant d'accroître l'autonomie énergétique de la Suisse en hiver pour les décennies à venir. Dans une mesure proportionnée à l'importance et au coût unitaire de la production escomptée, le Conseil fédéral fera de l'autonomie énergétique hivernale du pays, et donc de la réalisation d'installations hydroélectriques, une priorité par rapport à d'autres enjeux. Le Conseil fédéral est donc prié d'envisager et d'utiliser tous les moyens possibles pour inciter les cantons concernés à réaliser ces installations.

Begründung

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été plébiscitée le 9 juin 2024. Elle crée des bases qui permettront d’augmenter la production d’électricité indigène issue de sources d’énergie renouvelables telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. Elle prévoit aussi bien des instruments d’encouragement que des nouvelles réglementations concernant, entre autres, la production d'électricité et une réserve hydroélectrique obligatoire. Cette motion a pour but de franchir une nouvelle étape, qui va bien au-delà de l'objet du postulat 24.3168 : s'agissant de la production hivernale qui est cruciale pour notre autonomie énergétique, identifier tous les ouvrages à réaliser ou optimiser ; inciter les cantons à procéder aux investissements nécessaires ; surtout, fixer ces investissements comme étant prioritaires, pourvu bien évidemment que la compétitivité (coût de production par unité) prévue soit convenable et que les effets sur l'environnement soient maîtrisables. On s'intéressera donc particulièrement au projet genevois de Conflan, un barrage hydroélectrique au fil de l'eau de moyenne importance qui produirait plus de 120 GWh par an, permettant d'alimenter plus de 90 000 foyers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité de l’approvisionnement en électricité, surtout en hiver, est une préoccupation centrale du Conseil fédéral. Le 9 juin 2024, la population suisse a clairement approuvé les mesures visant à augmenter la production d’électricité en hiver, en acceptant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Dans le domaine de la force hydraulique, il convient de mentionner tout particulièrement la détermination des 15 centrales hydroélectriques à accumulation ainsi que la centrale de Chlus et les allégements dans la procédure d’autorisation qui en découlent, que le Parlement a explicitement inscrits dans la loi. Le Conseil fédéral donne la priorité à la réalisation de ces projets importants pour la sécurité de l’approvisionnement. Il examinera régulièrement cette liste et, si nécessaire, proposera au Parlement de la compléter (art. 9a, al. 5, de la loi sur l’approvisionnement en électricité ; FF 2023 2301). De plus, il faut souligner que le droit de disposer des cours d’eau appartient aux cantons ou, en partie, aux communes. Les cantons sont seuls compétents en matière d’octroi des concessions ou d’autorisation de celles délivrées par les communes. Les décisions d’investissement sont prises par les exploitants. Enfin, les données de base sur le potentiel encore disponible de production d’électricité hydroélectrique en hiver existent déjà en grande partie. En 2021, la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique1 a également examiné en détail ce potentiel dans le cadre d’une collaboration avec les cantons. De même, le Parlement a déjà soumis au Conseil fédéral plusieurs mandats qui visent à compléter les connaissances sur le potentiel hydroélectrique de la Suisse. Il s’agit notamment des mandats découlant des postulats 21.3974 « Analyse du potentiel hydraulique lié au retrait des glaciers », 23.3006 « Potentiel de rénovation et d’agrandissement des grandes centrales hydroélectriques » et 24.3007 « Inventaire des installations hydroélectriques historiques en Suisse ». Le Conseil fédéral a donc déjà pris, ou est en train de mettre en place, les mesures qui relèvent de sa compétence.1 Déclaration commune de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique (admin.ch)

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.