Wortlaut

Situation de départ

La consultation sur la révision complète de l'ordonnance du SEFRI sur les exigences minimales de la formation générale dans la formation professionnelle se déroulera jusqu'à la fin du mois de juin. Les points clés sont les suivants :

• La suppression des examens finaux écrits pour l'ECG.

• L'abolition de l'ECG intégré dans les professions du commerce de détail et les professions commerciales.

Justification

1. Absence de consensus et opinions négatives : Il n'y a pas de consensus sur la suppression des examens finaux d'apprentissage.

2. Dommages à l'enseignement de la culture générale : La suppression des examens risque d'affaiblir le niveau de formation CFC dans tout le pays.

3. Contrôle nécessaire pour un niveau de connaissances optimal : la suppression de ce contrôle comporte le risque d'une baisse du niveau de formation et d'une mise en péril de la qualité des métiers CFC.

4. Réforme de la réforme : Les réformes des métiers du commerce de détail et des professions commerciales n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre (respectivement à partir de 2022 et 2023) et n'ont pas encore été évaluées.

Questions

1. Sur quelle base la décision de supprimer les examens finaux écrits de l'ECG a-t-elle été prise ?

2. Sur quelle base la décision d'abolir l'ECG intégré pour les professions commerciales et de commerce de détail a-t-elle été prise ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient des préoccupations des acteurs de la formation professionnelle concernant cette réforme ?

4. A-t-on évalué scientifiquement si le travail de synthèse (prévu dans la réforme) présente des avantages par rapport à un examen final basé sur les compétences opérationnelles ?

5. Les avantages et les inconvénients de l'ECG intégré ont-ils été évalués scientifiquement ?

6. Comment s'assurer que le CFC n'est pas acquis suite à un travail de synthèse produit par l'IA ?

7. Si l'examen final de l'ECG et les examens finaux d'études professionnelles devaient être supprimés : les jeunes ne manquent-ils pas de compétences pour se préparer à un examen final complet ?

8. Quelles sont les mesures envisagées pour assurer le maintien d'un niveau optimal d'enseignement de culture générale malgré la suppression des examens ?

9. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur sa décision de supprimer les examens finaux écrits de l'ECG ?

10. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur sa décision de supprimer l'ECG intégrée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de révision du plan d'études cadre pour l'enseignement de la culture générale (EnCG) (disponible sous www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultations terminées – 2024) a été élaboré dans le cadre d'un processus de plusieurs années impliquant les cantons, les partenaires sociaux, l'économie ainsi que des représentants des écoles professionnelles, des enseignants et des hautes écoles pédagogiques.1. / 2. / 4. / 5. La révision de l'ordonnance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (RS 412.101.241) et l'élaboration d'un nouveau plan d'études cadre se fondent notamment sur le rapport confié par le SEFRI à Interface « Étude Culture générale 2030 dans la formation professionnelle initiale » (2021) (disponible sous www.berufsbildung2030 > Projets > Culture générale 2030) et sur les principes définis par les partenaires de la formation professionnelle qui en résultent. Les hautes écoles pédagogiques et la Haute école fédérale en formation professionnelle, qui forment les enseignants de la culture générale, ont contribué avec leur expertise à l’élaboration de cette révision.La culture générale participe à l’approche globale mise en œuvre dans la formation professionnelle initiale. Elle fait partie intégrante de toutes les formations professionnelles initiales. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’école obligatoire, part du vécu des apprentis et vise le développement de compétences qui doivent permettre aux personnes en formation d’accéder au monde du travail et d’y rester, ainsi que de s’intégrer dans la société. La révision vise à renforcer la place de la culture générale dans toutes les formations professionnelles initiales, en lui donnant une meilleure visibilité. L’objectif est de concrétiser de manière uniforme dans toute la Suisse les objectifs de la culture générale dans l’EnCG et dans le domaine de qualification y relatif.Le domaine de qualification « culture générale » est simplifié pour les formations professionnelles initiales de deux ans, trois ans et quatre ans, et les dispositions relatives à la procédure de qualification sont complétées et précisées. Afin d’atteindre l’objectif d’une mise en œuvre plus uniforme de la culture générale dans toutes les formations professionnelles initiales, la proposition mise en consultation ne permet plus de déroger des conditions minimales de l’ordonnance sur la culture générale, contrairement à la réglementation actuelle. L'accent est mis sur les prescriptions minimales de l'ordonnance sur la culture générale, qui visent à renforcer la culture générale, et ne donne aucune indication sur la forme de la mise en œuvre de la culture générale dans les écoles.3. / 9. / 10. Comme dans tout processus de réforme, il y a des partisans et des détracteurs. Avec la procédure de consultation, tous les partenaires de la formation professionnelle et les cercles intéressés ont ainsi la possibilité de s’exprimer sur ces réformes. A l’issue de la procédure de consultation, le SEFRI prendra la décision finale en se basant sur les résultats de la consultation et en intégrant l'expertise pédagogique du groupe d'accompagnement et de la Conférence tripartite de la formation professionnelle. L'accent sera mis sur les prescriptions minimales de l'ordonnance sur la culture générale, qui visent à renforcer la culture générale, et non sur la forme de la mise en œuvre de la culture générale dans les écoles.6. Le travail final est axé sur les compétences. Il est réalisé dans un cadre temporel de 25 à 35 heures avec l'accompagnement des enseignants de culture générale. En outre, le travail doit être présenté et comprend un entretien approfondi avec des experts aux examens. Une telle procédure ne peut pas être réalisée par une IA.7. / 8. Le domaine de qualification de la culture générale reste présent dans les examens finaux de toutes les formations professionnelles initiales, mais il est organisé différemment. En lieu et place d'un examen final écrit, le travail final et la note d'expérience gagnent en importance. Ceci doit permettre de valoriser l'acquisition de compétences dans le cadre de l'enseignement de la culture générale. Le travail final offre aux apprentis la possibilité de se pencher de manière intensive et consciente sur la matière apprise et de réfléchir à la manière dont ils peuvent mettre en pratique les connaissances de la culture générale acquises. Le rapport d’Interface relève une grande disparité dans la procédure de qualification. C'est pourquoi un volet de ce projet de révision, chapeauté par la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, prépare un manuel servant de référence pour l'élaboration du plan d'études école pour l’EnCG, qui servira de base de travail dans tous les cantons. En ce qui concerne le domaine de qualification « connaissances professionnelles », les organes responsables des formations professionnelles initiales décident s'ils veulent renoncer à ce domaine de qualification. Cette décision repose principalement sur la manière dont ils organisent le domaine de qualification « travaux pratiques » en fonction des compétences.