Wortlaut

De nouvelles conditions d’admission s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 pour les médecins qui n’étaient pas encore admis et qui souhaitent exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. La base légale sur laquelle elles reposent est une loi fédérale, dont l’exécution incombe aux cantons. Les conflits d’intérêts des cantons font cependant naître des doutes sur la mise en œuvre systématique des nouvelles dispositions. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il d’une vue d’ensemble des conséquences de la nouvelle loi fédérale dans les différents cantons et pour l’ensemble de la Suisse ?

2. A-t-il connaissance de cas concrets où l’admission de nouveaux médecins a été interdite dans des hôpitaux ou des organisations cantonales ?

3. A-t-il connaissance de cas concrets où l’admission de nouveaux médecins exerçant dans leur propre cabinet a été interdite ?

4. Dispose-t-il d’informations concrètes indiquant que le nombre excédentaire de spécialistes, en particulier, a diminué depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

5. Les problèmes de mauvaise répartition régionale des médecins (nombre trop important dans les centres urbains, nombre insuffisant dans les régions rurales) se sont-ils améliorés grâce à la nouvelle loi ? Le Conseil fédéral dispose-t-il d’indices concrets qui permettent de l’affirmer ?

6. S’il constate de grandes lacunes dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions dans les cantons, est-il disposé à examiner l’opportunité de prendre des mesures tangibles pour y remédier ?

7. S’il n’a pas de vue d’ensemble, est-il disposé à élaborer un rapport pour clarifier l’impact de la nouvelle loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2./ 3. Avec la révision de la loi sur l’assurance-maladie adoptée par le Parlement le 19 juin 2020 (18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations ; RO 2021 413), les médecins dans le domaine ambulatoire sont dorénavant soumis à des conditions supplémentaires afin d’être autorisés à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont mis en place une procédure d’admission formelle pour octroyer l’autorisation des médecins à pratiquer à charge de l’AOS. De plus, les cantons ont également dorénavant l’obligation de limiter, dans un ou plusieurs domaines de spécialisation médicale ou dans certaines régions, le nombre des médecins autorisés à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. Les nombres maximaux de médecins s’appliquent au domaine médical ambulatoire, sans distinction entre l’ambulatoire hospitalier ou les cabinets médicaux. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (avec une période transitoire jusqu’au 30 juin 2023). Jusqu’au 30 juin 2025, il est possible d’appliquer une méthode simplifiée. La grande majorité des cantons ont pris des mesures afin de mettre en œuvre cette mesure. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’une situation où un canton n’appliquerait pas les nombres maximaux de manière uniforme à l’ensemble du domaine ambulatoire. 4./ 5. Les nombres maximaux permettent aux cantons de restreindre l’admission de nouveaux médecins, dans les domaines et les régions où ils l’estiment nécessaire, en raison notamment d’une offre trop abondante. Selon les informations dont dispose le Conseil fédéral, les cantons les appliquent majoritairement à la médecine dite « spécialisée » et rarement à la médecine de premier recours. En théorie, l’éventuelle offre excédentaire en médecins spécialistes devrait ainsi être régulée et aiguillée (au moins à moyen terme) vers les domaines médicaux ou les régions où l’offre est insuffisante. Toutefois, il n’existe pas encore d’analyse. 6./ 7. Il est prévu de faire l’évaluation de la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations (tant au niveau des critères d’admission, des procédures d’admission que de la limitation des admissions), une fois que toutes les mesures seront pleinement en vigueur et appliquée depuis un certain temps. Il faudra du temps pour pouvoir observer les effets des mesures prises par les cantons.