Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des bases légales pertinentes afin d’introduire dans l’assurance obligatoire des soins un mécanisme, appliqué à intervalles réguliers, qui garantit que le niveau des franchises et de la quote-part maximale, ou seul l’un des deux, soit lié ou adapté à l’évolution des primes.

Begründung

La dernière augmentation de la participation aux coûts (franchise minimale et montant maximal de la quote-part) date de la réforme de 2004 de la LAMal. Depuis, les coûts ont augmenté de 65,7 % par assuré (2004-2022), tandis que la part de la participation aux coûts est passée de 14,8 à 13,5 % du coût des prestations brutes. Les incitations à freiner la hausse des coûts se sont donc affaiblies, alors qu’une participation aux coûts plus élevés contribue à alléger le système de l’assurance-maladie et à encourager la responsabilité individuelle.

Le Conseil fédéral a délibérément inscrit les dispositions régissant la participation aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins au niveau de l’ordonnance (OAMal ; RS 832.102), afin de pouvoir en adapter régulièrement le montant à l’évolution des coûts. Un mécanisme automatique contribuera à éviter de devoir attendre 20 ans de plus pour la prochaine adaptation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 juin 2024, le conseiller national Dobler et le conseiller aux États Dittli ont déposé des motions de même teneur sur le thème de la participation aux coûts (24.3591 et 24.3580). Le 13 juin 2024, la conseillère nationale Gutjahr et la conseillère aux États Friedli ont fait de même avec des motions visant à augmenter la franchise ordinaire (24.3608 et 24.3636). Le Conseil fédéral apporte des réponses identiques aux motions de même teneur. Le Conseil fédéral estime qu’une augmentation de la participation aux coûts (franchise et quote-part) serait préjudiciable aux assurés de condition économique modeste ainsi qu’aux malades chroniques. Une telle mesure restreindrait leur accès aux soins, ce qui aurait des conséquences négatives en matière de santé publique. Les reports de traitements risquent d’engendrer une péjoration de leur état de santé, ce qui ne ferait qu’accroître les coûts. De plus, faute de dépistage, la fréquence des maladies transmissibles pourrait augmenter. Ainsi, force est de constater qu’un mécanisme permettant une augmentation régulière et automatique de la participation aux coûts ne serait pas supportable pour ces assurés. En effet, les réductions de primes ne contribuent pas à financer la franchise et la quote-part. En outre, les assurés, qui optent pour la franchise maximale, sont pour la majorité ceux qui sont en bonne santé et qui génèrent moins de coûts. Ils bénéficient de rabais de primes et par là même contribuent dans une moindre mesure au financement de l’assurance-maladie. Une augmentation de la franchise maximale ne ferait donc qu’accentuer ce phénomène. Il convient également de souligner que la participation aux coûts est déjà élevée en Suisse en comparaison internationale. Les assurés suisses assument 25,3 % des dépenses de santé contre 9,3 % pour les Français et 12, 7 % pour les Allemands (source : statistiques de l’OCDE sur la santé 2021, cité par swissinfo.ch). Par conséquent, une augmentation de la participation aux coûts induirait un report de la charge financière sur les cantons et les communes. D’une part, comme certains assurés ne seront plus en mesure de payer leurs participations aux coûts, ils seront mis en poursuite. En particulier les cantons devront prendre en charge davantage de créances, ayant donné lieu à des actes de défaut de biens. Par ailleurs, l’idée d’une augmentation de la participation aux coûts pour renforcer la responsabilité individuelle des assurés n’est pas nouvelle. La motion Bischofberger 15.4157 dont l’objectif était d’adapter les franchises à l’évolution des coûts a donné lieu au projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 18.036, qui a été rejeté en vote final. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’une augmentation régulière de la participation aux coûts ne serait pas appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.