Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, le cas échéant en proposant un changement de législation, de mener une politique pour assurer à la population un service public postal universel, accessible et de qualité et, à cette fin, de s’assurer :

• que LA POSTE abandonne, au profit de collaborations avec des entités publiques ou de service public, son partenariat privilégié avec MIGROS et d’autres entreprises monopolistiques;

• dans l’intervalle et pour les filiales qui demeureraient auprès d’entreprises telles que MIGROS, LA POSTE garantisse aux salarié.es qui assument le travail délégué de bonnes conditions travail, en particulier une dotation en personnel suffisante et le respect des CCT de LA POSTE;

• pour les filiales auprès de partenaires privés à but lucratif, LA POSTE doit intégrer aux conventions passées une clause prévoyant une rémunération pour la mise en valeur de l’entreprise et l’apport de clientèle potentielle dans leurs locaux.

Begründung

La direction de LA POSTE annonce une nouvelle vague de fermeture de guichets postaux.

La suppression d’offices nuira à la qualité avec une surcharge des offices restants. La qualité des prestations (temps d’attente, nécessité de se déplacer plus loin, etc.) sera impactée.

Par ailleurs, les offices postaux structurent le territoire, en particulier celui des petites localités des régions de campagne et de montagne. Autour des offices se positionnent d’autres services ou entreprises, soutenus parfois par des infrastructures de transports publics (20.4683).

La stratégie de LA POSTE doit donc s’élaborer pour renforcer le service public, en collaboration avec les autorités locales. Des pools administratifs pourraient ainsi voir le jour ou être favorisés autour ou avec les offices postaux, comme le propose le postulat 24.3584.

Cette proposition part aussi du constat que LA POSTE a noué un partenariat privilégié avec MIGROS. La presse a mentionné que les filiales de LA POSTE dans les centres commerciaux MIGROS sont plus nombreux que les offices postaux. Ce partenariat renforce la position monopolistique de MIGROS et participe à réduire un peu plus encore la concurrence entre les entreprises du commerce de détail.

Le partenariat avec MIGROS crée en outre une sous-enchère. Les services postaux sont fournis par des salarié.es de MIGROS à des conditions plus mauvaises que celle de LA POSTE (23.7218).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Poste suisse est tenue de fournir le service universel au moyen d’un réseau national de points d’accès desservis et de boîtes aux lettres publiques. Cette obligation vise à garantir que tous les groupes de population, dans toutes les régions, puissent accéder aux prestations, à une distance raisonnable et d’une manière adaptée. En principe, la Poste est libre d’aménager son réseau postal comme elle l’entend, pour autant qu’elle respecte les exigences sur l’étendue et l’accessibilité et qu’elle tienne compte des besoins de la population et des entreprises. En qualité de propriétaire, la Confédération n’exerce aucune influence tant sur le choix du partenaire de l’agence que sur la définition du modèle de rémunération. Le choix du partenaire se base sur des critères objectifs tels que des horaires d’ouverture suffisants, une offre compatible et un accès aisé. La solution d’une agence implique de trouver un partenaire sur place, qui soit prêt à offrir des prestations postales en plus des siennes et qui remplisse les exigences fixées par la Poste. Avant d’opter pour une collaboration, la Poste contrôle notamment la stabilité économique du partenaire et évalue sa réputation. Les administrations communales ou d’autres entités publiques disposent des mêmes chances que toutes les autres entreprises intéressées par un partenariat. Si la part des services postaux représente moins de 50% du chiffre d’affaires annuel, alors les conditions de travail applicables sont celles du secteur dans lequel l'agence exerce son activité principale. En cas de collaboration avec des partenaires soumis à une convention collective de travail, les employés bénéficient des conditions qui y sont fixées. Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a communiqué qu’il œuvrait pour une modernisation totale du service postal universel (<https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-101409.html>). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est chargé de soumettre, d’ici juin 2025, les grandes lignes d’une révision de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0). A cette occasion, l’aménagement de l’accès sera examiné plus en détail, et des adaptations proposées si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.