Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment concilier la croissance démographique et le maintien de la sécurité alimentaire ?

2. Quelles mesures sont prises pour garantir que les surfaces d’assolement (SDA) actuelles sont suffisantes pour couvrir les besoins caloriques de la population qui ne cesse de croître ?

3. Quels sont les coûts marginaux liés à la prévention des émissions de CO2 et à la protection des espèces par immigrant supplémentaire en Suisse, en tenant compte d’un mode de vie suisse moyen ?

4. En cas d’augmentation de l’immigration, comment garantir la prise en charge des coûts marginaux liés à la prévention des émissions de CO2 et à la protection des espèces selon le principe du pollueur-payeur ?

5. Quelle part de ces coûts marginaux est actuellement supportée par les immigrants ?

6. Si les coûts marginaux ne sont actuellement pas pris en charge selon le principe du pollueur-payeur, comment pourraient-ils être imputés à l’immigration de manière à respecter ce principe ?

Begründung

Même si la Confédération assure que la Suisse dispose de suffisamment de terres arables, la fiche d’information sur les SDA montre que la Suisse se situe juste au-dessus du minimum requis. Cette superficie minimale a été calculée pour une population de 8,14 millions d’habitants, alors que la population actuelle est de plus de 9 millions. De plus, la surface agricole a considérablement diminué au cours des dix dernières années, de même que la production nationale, ce qui menace la sécurité de l’approvisionnement.

La hausse des coûts marginaux liés à la protection de l’environnement, qui est due à la croissance démographique, constitue également un défi. La Suisse s’est engagée à réduire ses émissions nettes de CO2 à zéro d’ici à 2050 et poursuit en outre des objectifs de développement durable. La croissance démographique, principalement due à l’immigration, augmente la pollution ainsi que les coûts marginaux engendrés par la protection des espèces et un approvisionnement énergétique neutre pour le climat. Tous ces coûts sont actuellement supportés en grande partie par la collectivité.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le rapport « Orientation future de la politique agricole » du 22 juin 2022 du Conseil fédéral expose comment l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourraient, à l’avenir, contribuer davantage à la sécurité alimentaire, notamment eu égard à la croissance démographique. Sont proposées à ce titre des mesures en matière de production tout au long de la chaîne de création de valeur et des mesures concernant la consommation. La motion 22.4251, déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États et transmise au Conseil fédéral, charge ce dernier de concrétiser la proposition de ligne stratégique qu’il a exposée dans le rapport et de soumettre au Parlement d’ici fin 2027 au plus tard un message à ce sujet. 2) L’Office fédéral du développement territorial contrôle régulièrement le respect des contingents cantonaux en matière de surface d’assolement (SDA). Il a par ailleurs publié, en novembre 2023, la première vue d’ensemble des surfaces d’assolement valable pour toute la Suisse. À l’heure actuelle, la surface minimale de SDA peut être respectée. Cependant, la rapidité de la croissance démographique s’accompagne de conséquences, entre autres, concernant la surface minimale de SDA. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays se penche actuellement sur ce sujet et sur la planification d’éventuels nouveaux calculs. 3 à 6) En 2022, les émissions de gaz à effet de serre par habitant en Suisse s’élevaient à environ 4,7 tonnes d’éq.- CO2, d’après l’inventaire national et selon le principe de territorialité (c.-à-d. sans compter les émissions causées par les importations et le trafic aérien international). Ce chiffre peut varier considérablement en fonction de divers facteurs, tels les conditions météorologiques, la situation économique, le revenu, les trajets entre le domicile et le lieu de travail, les comportements de la population en matière d’habitation et de loisirs (cf. réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 22.4058, déposée par le conseiller national Michaël Buffat). Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres concernant des groupes d’individus ou de population spécifiques ni de chiffres concernant les coûts liés à la prévention des émissions. Ces derniers se distinguent par secteur et dépendent notamment de l’évolution technologique et de la disponibilité des solutions de substitution moins émettrices (véhicules électriques, systèmes de chauffage sans énergie fossile, etc.). En décembre 2023, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral le postulat 23.4171, déposé par Mme Petra Gössi, alors conseillère nationale. Ce postulat exige que le rapport de 2012 concernant la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse soit mis à jour et complété. Le Conseil fédéral abordera dans le rapport diverses questions liées aux effets de l’immigration.