Wortlaut

1. Le Conseil fédéral convient-il que le fonctionnement du partenariat tarifaire n’est pas satisfaisant ?

2. Les fédérations d’assureurs et les fédérations de fournisseurs de prestations poursuivent des objectifs différents. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour réduire les divergences ?

3. L’assureur KPT a quitté curafutura. Quelles en sont les conséquences ? La fédération curafutura continuera-t-elle d’être acceptée comme partenaire tarifaire ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter à titre subsidiaire une structure tarifaire soumise à son approbation si elle ne couvre pas toutes les prestations que doit fournir un professionnel de la santé ?

5. Recommande-t-il aux professionnels de la santé de créer une organisation tarifaire permanente, comme celle dont disposent les médecins pour le secteur ambulatoire ? Quels en seraient les avantages ?

Begründung

Le système de santé suisse repose sur le principe de l’autonomie tarifaire. Les conventions tarifaires ne relèvent pas de la puissance publique, mais de la volonté des parties, sous réserve de l’approbation des autorités.

La LAMal prévoit que les tarifs à la prestation et les tarifs forfaitaires doivent « se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse ». Lors des débats au Parlement, plusieurs intervenants ont relevé que le fonctionnement du partenariat tarifaire n’était pas satisfaisant. Les assureurs sont représentés par les fédérations santésuisse et curafutura, qui défendent souvent des positions divergentes. Comme KPT a quitté curafutura, il se peut que seule santésuisse soit admise comme partenaire tarifaire à partir de 2025.

Les fédérations d’assureurs estiment qu’ils ont pour tâche de réduire les coûts dans l’assurance de base. Aussi n’ont-ils guère d’intérêt, tant que le financement uniforme des prestations ne sera pas entré en vigueur, à ce que le principe voulant qu’on privilégie les soins ambulatoires par rapport aux soins avec hospitalisation soit mis en œuvre, puisqu’il entraîne des coûts supplémentaires dans l’assurance de base, couverts par les primes.

Ils n’ont a priori pas davantage d’intérêt à adapter les structures tarifaires pour que toutes les prestations qui doivent être fournies aux patients puissent être effectivement facturées, puisqu’il en résulterait également des coûts supplémentaires. Or, cette adaptation des structures tarifaires pourrait augmenter la durée d’exercice des professions de la santé, ce qui atténuerait la pénurie de personnel qualifié et renforcerait les soins ambulatoires, notamment dans les régions excentrées.

Les fédérations de fournisseurs de prestations, elles, ont pour objectif de pouvoir facturer dans la mesure du possible toutes les prestations fournies, à un tarif qui couvre effectivement les coûts. Les objectifs poursuivis de part et d’autre sont donc bel et bien contradictoires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les tarifs et les prix sont en principe convenus par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (art. 43, al. 4, LAMal), puis approuvés par l’autorité compétente, qui vérifie si la convention tarifaire est conforme à la loi et aux principes d'économicité et d'équité. Les tarifs à la prestation, ainsi que ceux des forfaits par patient liés aux traitement ambulatoires doivent de surcroît se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse (art. 43, al. 5, LAMal). L’art. 43, al. 5bis, LAMal prévoit une possibilité pour le Conseil fédéral de procéder – de manière subsidiaire – à des adaptations d’une structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur une révision. Le Conseil fédéral a pu constater par le passé que l’autonomie tarifaire inscrite dans la loi n’a malheureusement pas toujours eu l’effet escompté et il le regrette. A ce titre, il a déjà dû intervenir à deux reprises de façon subsidiaire pour adapter la structure tarifaire TARMED, en 2014 et en 2017. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé partiellement la structure tarifaire à la prestation TARDOC, ainsi que la structure tarifaire des forfaits, tout en fixant des exigences à l’introduction de ces deux tarifs au 1er janvier 2026.2. Dans le domaine des tarifs médicaux ambulatoires, l’obligation d’instituer une organisation tarifaire a été introduite par l’art. 47a, LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs ont fondé l’organisation tarifaire pour les tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), opérationnelle depuis janvier 2024. Elle permet de mettre l’ensemble des partenaires tarifaires dans le domaine médical ambulatoire sous un même toit et d’assurer le développement futur des systèmes tarifaires.3. Les assureurs-maladie ont annoncé le 20 juin 2024 quitter les fédérations d’assureurs et créer une nouvelle fédération commune à l’horizon 2025. La problématique de la coexistence de deux fédérations d’assureurs va donc disparaître.4. L’adaptation d’une structure tarifaire ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre et dans le cas où la structure tarifaire s’avère inappropriée. Le Conseil fédéral peut décider d’approuver, d’approuver partiellement ou de ne pas approuver une structure tarifaire, mais il ne peut pas la modifier dans le cadre d’une procédure d’approbation. 5. Pour l’heure, le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire d’étendre l’obligation d’instituer une telle organisation pour d’autres professions de la santé. Les partenaires tarifaires sont libres de fonder une telle organisation à tout moment. Dans le contexte du financement uniforme des prestations, il est prévu de créer une organisation tarifaire correspondante pour les prestations de soins.