Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre des mesures pour permettre la délivrance d'autorisation de séjour aux ressortissants ukrainiens dans le but de faciliter leur intégration professionnelle.

Begründung

En février 2022, La guerre d'agression provoquée par la Russie de Vladimir Poutine en violation de l'interdiction du recours à la force a causé de nombreuses morts et blessés aussi bien au sein de l'armée ukrainienne que de la population civile. Cette invasion a provoqué le départ de plusieurs millions de civils. Plus de 65 000 Ukrainiens se trouvent en Suisse: très majoritairement des femmes et des enfants. Les ressortissants ukrainiens bénéficient d'un permis S accordé aux personnes à protéger (art. 66-79a LAsi) valable jusqu'au 05.03.2025. Au-delà de cette date, le Conseil fédéral pourra prolonger ce statut pour deux dernières années supplémentaires jusqu'en mars 2027. La décision de levée de permis S en début 2025 apparaît très improbable au vu de la situation sur le front où la guerre s'enlise.

Actuellement, 20% de la population ukrainienne exerce une activité professionnelle. Dans certains cantons, notamment en Suisse romande, ce nombre est plus proche des 10%. Le Conseil fédéral s'est fixé un objectif d'augmenter leur niveau d'intégration professionnelle en atteignant 40%. La pénurie de personnel dans de nombreux métiers notamment dans la santé, l'hôtellerie restauration ou les emplois de la transition écologique justifie cet objectif. La fin de la validité du permis S au mois de mars 2025 est un frein à l'engagement de personnel ukrainien. Plusieurs employeurs préfèrent engager du personnel avec une autorisation de séjour (voir aussi Iv. Pa. 24.412).

La population ukrainienne est souvent bien formée, qualifiée et a un bon niveau d'anglais. Avec certains aménagements comme la reconnaissance des diplômes et des cours de français, le potentiel d'intégration professionnelle est très prometteur. En 2023, le Département fédéral de justice et police a par ailleurs décidé que les apprentis d'Ukraine peuvent, au titre de la protection qui leur a été accordée, terminer leur apprentissage en Suisse.

La délivrance d'autorisations de séjour est souhaitable pour améliorer l'intégration professionnelle de la population ukrainienne en Suisse en anticipant une transition coordonnée avec les pays de l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à la protection temporaire octroyée par l’Union européenne, le statut de protection S accordé en Suisse n’est pas limité dans le temps. Il est valable jusqu’à ce que le Conseil fédéral l’abolisse. Ce dernier a jusqu’ici déclaré chaque automne s’il envisageait de lever cette protection, afin de garantir tant aux bénéficiaires qu’aux employeurs la plus grande sécurité possible en termes de planification. Si, après cinq ans, il n’a toujours pas levé la protection provisoire, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée (art. 74, al. 2, de la loi sur l’asile, LAsi ; RS 142.31).Concernant la relation entre la procédure relevant du droit des étrangers et celle relevant du droit de l’asile (art. 14 LAsi), le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation Tschopp du 5 mars 2024 (24.3079 « Un nouveau statut pour faciliter l’insertion professionnelle des ressortissants ukrainiens ») et à son avis sur la motion Gredig du 17 avril 2024 (24.3456 « Statut S. Créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir »). Le 8 mai 2024, il a pris acte de diverses mesures visant à augmenter le taux d’activité des titulaires du statut S et adopté des mesures supplémentaires dans le cadre du droit en vigueur, notamment en confiant des mandats d’examen.Avant de modifier en profondeur les modalités d’octroi de la protection, le Conseil fédéral souhaite disposer des résultats du rapport sur le mandat de suivi confié au groupe d’évaluation du statut S dirigé par l’ancien conseiller national et ancien conseiller d’État Urs Hofmann afin d’analyser les mesures à prendre ; il préfère également attendre les résultats du mandat d’examen du 8 mai 2024 concernant l’adoption de nouvelles mesures visant à accroître le taux d’activité des bénéficiaires du statut S.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.