Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les points suivants :

1) En complément des prestations individuelles de l’AI, il importe d’améliorer les conditions-cadres pour que les personnes handicapées jouissent d’un accès égal au marché du travail. Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre pour réaliser cet objectif ?

2) Les employeurs ont un rôle essentiel à jouer dans l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Le fait que ces dernières aient une participation au marché du travail significativement moindre que les autres (différence de 16 points de pourcentage) fait penser que les mesures de sensibilisation ne sont à elles seules pas suffisantes. Le Conseil fédéral convient-il que des mesures plus contraignantes doivent être prises pour améliorer la situation ?

3) L’administration publique, en tant qu’employeur, doit relever un certain nombre de défis pour garantir l’accessibilité numérique. Le Conseil fédéral juge-t-il qu’inclure l’accessibilité dans le catalogue des critères appliqués lors de l’acquisition de logiciels pourrait constituer une mesure efficace pour réaliser l’objectif susmentionné ?

4) « Renforcer l’accès à la formation et à la formation continue » figure parmi les champs d’action identifiés par le rapport. Quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour garantir l’accessibilité des offres de formation et de formation continue, et par là même l’égalité d’accès à ces offres ?

5) Les bases légales actuelles (LFPr, RS 412.10 ; LFCo, RS 419.1; LEHE, RS 414.20) sont-elles suffisantes pour que l’ensemble des voies de formation, offres d’enseignement, contenus enseignés et supports d’enseignement numériques doivent obligatoirement être accessibles à tous les niveaux de formation (y compris la formation professionnelle) et que le respect de cette obligation puisse être exigé, ou serait-il nécessaire de prendre d’autres mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le travail, notamment l’accès à l’emploi, est l’une des priorités de la politique du handicap 2023-2026 du Conseil fédéral (www.dfi.admin.ch > BFEH > Politique du handicap). La révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) vise notamment à renforcer la protection contre la discrimination dans les rapports de travail. Les employeurs privés doivent eux aussi être tenus de ne pas discriminer les personnes en situation de handicap et de prendre des mesures adéquates pour éliminer les causes de discrimination dans leur entreprise. Le programme prioritaire « Travail » prévoit en outre différentes mesures visant à promouvoir un environnement professionnel inclusif. 3. L’accessibilité des logiciels aux personnes handicapées est déjà un critère largement pris en compte à l’achat d’outils informatiques dans l’administration fédérale. Le programme prioritaire « Prestations de service » de la politique du handicap 2023-2026 prévoit différentes mesures pour améliorer en continu l’accès sans barrières aux prestations numériques de la Confédération. Il s’agit notamment d’aider par des mesures concrètes les services demandeurs et les services d’achat de l’administration fédérale à concrétiser l’accessibilité numérique dans l’ensemble du processus d’achat. 4. Selon le rapport du Conseil fédéral du 27 mars 2024 en réponse au postulat Bruderer 16.4169 « Environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation », il existe déjà de nombreux instruments et mesures visant à renforcer l’accès à la formation et à la formation continue dans le domaine numérique. Le Conseil fédéral estime qu’il est particulièrement important de garantir l’accessibilité des cursus et des contenus d’apprentissage. La révision partielle de la LHand prévoit de renforcer les obligations en la matière des prestataires concernés. Il est également primordial de sensibiliser et de former le corps enseignant et d’intégrer systématiquement la pédagogie spécialisée dans les stratégies visant à la numérisation dans le domaine de l’éducation. Cette mission incombe avant tout aux cantons, même si la Confédération peut soutenir financièrement certains projets. 5. Le Conseil fédéral estime que les structures existantes et les engagements actuels – notamment ceux liés à la révision partielle de la LHand et aux programmes prioritaires de la politique du handicap 2023-2026 susmentionnés – offrent un cadre suffisant pour garantir et exiger l’accessibilité à la formation.