Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l’art. 75 de l’ordonnance sur les paiements directs de manière que les animaux de la catégorie des bovins âgés de moins de 160 jours puissent continuer à donner droit à une contribution pour les sorties régulières en plein air (SRPA) même si l’espace extérieur est couvert.

Begründung

Les mesures prises dans le cadre du projet « Veau en plein air », financé par la Confédération, ont montré que l’utilisation d’antibiotiques chez les veaux peut être réduite jusqu’à 80 % et la mortalité jusqu’à 50 %.

Mesure centrale de ce projet : l’espace extérieur couvert, où les veaux peuvent rester dehors sans être directement exposés aux intempéries, ce qui revêt une grande importance, notamment en rapport avec les maladies respiratoires. Dans la réglementation actuelle du programme SRPA n’autorisant qu’une couverture partielle de l’enclos, les jeunes bêtes ne sont pas suffisamment protégées contre les intempéries.

Les agriculteurs qui souhaitent effectivement réduire leur utilisation d’antibiotiques dans l’esprit de la Stratégie Antibiorésistance Suisse sont donc contraints de renoncer à la contribution SRPA. Il est choquant que, bien que ce conflit d’objectifs soit connu depuis longtemps, aucun changement conséquent n’ait encore été fait.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les antibiotiques sont beaucoup plus souvent utilisés pour les veaux à l’engrais que pour les veaux d’élevage et les veaux de vaches allaitantes. La santé des veaux à l’engrais peut surtout être affectée par le changement d’environnement à un très jeune âge, par le stress dû au transport de l’exploitation de naissance à l’exploitation d’engraissement ainsi que par un risque accru d’être contaminé par des germes pathogènes au contact d’animaux issus d’autres exploitations. Des antibiotiques sont habituellement administrés aux veaux dès leur mise à l’étable afin de diminuer le risque élevé de pertes financières que cette situation pourrait induire. Le projet « Veau en plein air » a donc cherché à déterminer les moyens de réduire l’utilisation d’antibiotiques dans l’engraissement des veaux. L’étude a démontré l’efficacité d’une série de trois mesures. La première consiste à transporter directement à l’exploitation d’engraissement les veaux achetés dans des exploitations environnantes, au lieu de les mettre avec des animaux de provenances diverses dans des camions de marchands de veaux ou dans des foires aux veaux.La deuxième est de vacciner tous les veaux contre des infections virales des voies respiratoires et de les soumettre à une quarantaine d’au moins trois semaines dans des igloos individuels. La troisième est d’engraisser les veaux en groupes de dix au maximum dans des stabulations en plein air (enclos complètement couvert avec igloo collectif) jusqu’à ce qu’ils aient atteint le poids d’abattage. Le projet « Veau en plein air » a montré l’effet favorable de ces dispositifs sur le recours aux antibiotiques. Il est erroné d’affirmer qu’un espace extérieur couvert est la principale raison de la baisse de l’utilisation de ces substances. Si la couverture complète de l’aire d’exercice des veaux fait partie de la série de mesures visant à diminuer le recours aux antibiotiques, elle ne permettrait pas, à elle seule, d’obtenir les mêmes résultats dans ce domaine. Il ne serait donc pas judicieux de supprimer d’une manière générale l’exigence SRPA actuelle, qui impose une couverture partielle de l’enclos pour les animaux de la catégorie des bovins jusqu’à l’âge de 160 jours. Cette suppression abaisserait le niveau d’exigence en matière de bien-être animal, sans que l’on se demande si les exploitations appliquent d’autres mesures du projet « Veau en plein air » propres à réduire sensiblement le recours aux antibiotiques. Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de toutes les exploitations qui ont jusqu’ici satisfait aux exigences SRPA valables pour les veaux. Qui plus est, le critère fondamental du programme SRPA, à savoir un accès régulier à une zone à ciel ouvert, ne serait plus rempli. La baisse des exigences impliquerait une réduction en conséquence du montant des contributions. De plus, adopter la présente intervention aurait pour effet de rendre la réglementation actuelle encore plus complexe et différenciée. Comme le Conseil fédéral a affirmé dans sa réponse aux motions 24.3032 et 24.3083, il souhaite assurer un système de paiements directs le plus stable possible avant la Politique agricole 2030+ (PA30+).Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de prendre des mesures dans l’élevage de veaux. Mais il faudrait, à cette fin, procéder de manière ciblée et sans atténuer la portée de tout le programme de bien-être animal. Si la présente motion est adoptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la modifier comme suit : « Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations d’ordonnance nécessaires pour que les exploitations ne soient pas pénalisées financièrement dans le programme SRPA lors de l’application des mesures visant à réduire l’utilisation d’antibiotiques. »

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.