Wortlaut

Depuis plusieurs années, la Poste confie l'exploitation d'un nombre croissant de filiales à des partenaires privés comme les épiceries. Selon un article publié dans le quotidien La Liberté, le 31 mai 2024, ces filiales sont passées de 849 en 2016 à plus de 1'200 aujourd'hui.

Le 5 juin, nous avons déposé la question 24.7419 concernant le cahier des charges et les critères de rémunération de ces partenaires privés. Le Conseil fédéral a répondu que les partenaires étaient indemnisés "sur la base des coûts effectifs" et qu'ils recevaient une rémunération fixe en fonction de l'emplacement et une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires.

1. Dès lors que l'indemnisation par la Poste des partenaires privés se base sur les coûts effectifs, faut-il en déduire que ces partenaires ne peuvent pas faire de (petit) bénéfice malgré l'effort fourni en termes de service public?

2. S'agissant du critère de l'emplacement, faut-il en déduire que les partenaires privés localisés à la campagne sont moins bien rémunérés que les partenaires à proximité d'agglomérations? Ou est-ce l'inverse?

3. Est-ce que la rémunération versée par la Poste aux partenaires privés est adaptée à l'évolution du coût de la vie et des salaires? Si oui, à quelle fréquence?

4. Selon le directeur du Groupement suisse pour les régions de montage (SAB) cité dans l'article de La Liberté, la Poste délègue le risque entrepreneurial aux commerçants privés, le dédommagement prévu par la Poste ne couvrant parfois pas tous les frais. Le Conseil fédéral considère-t-il que la position de la Poste, entreprise publique dont la Confédération est l'unique actionnaire, est adéquate envers les partenaires privés locaux?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon les informations de la Poste suisse, l’indemnisation financière des partenaires d’agence dépend des dépenses effectivement engagées. Le système de rémunération comprend une part fixe, une part variable et un supplément, qui permet de compenser d’éventuelles spécificités locales. La part fixe englobe les charges liées à l’infrastructure, à la formation et à la qualité. Les partenaires d’agence reçoivent une indemnisation variable en fonction du chiffre d’affaires pour toutes les transactions qui sont encaissées via leur caisse. Pour les envois sans opérations de caisse, comme les envois préaffranchis, la Poste verse une compensation unitaire. Un supplément local spécifique est prévu pour des prestations particulières d’un partenaire, par exemple pour l’exploitation d’un point clientèle commerciale en self-service ou la prise en charge d’un automate à colis My Post 24. Ce modèle de compensation a été élaboré conjointement avec les différents partenaires, notamment l’Association des agences postales. 3. Selon la Poste, la rémunération versée aux partenaires est périodiquement réexaminée et adaptée si nécessaire (la dernière fois le 1er janvier 2024). Une périodicité fixe n’est pas prévue. 4. La définition du modèle de rémunération est une tâche opérationnelle de la Poste, sur laquelle le Conseil fédéral n’a aucune influence. Néanmoins, celui-ci attend évidemment une rémunération juste et transparente pour toutes les prestations fournies par les partenaires d’agence et il n’a aucune indication que ce ne soit pas le cas. En principe, le partenaire tire ses revenus de ses propres activités (c’est-à-dire des activités non postales) et est bien implanté sur le marché, en tant que pharmacie ou épicerie de village par exemple. Les services postaux ne représentent qu’un complément à l’activité principale du partenaire.