Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse aussi délocalise les procédures d’asile, à l’instar du «modèle Rwanda» adopté par la Grande-Bretagne.

Begründung

Le parlement britannique a finalement adopté le «modèle Rwanda» en avril, après un long processus politique et juridique. Ce modèle prévoit de délocaliser les procédures d’asile dans un pays tiers, en l’occurrence au Rwanda.

Depuis que des États tels que le Danemark et la Grande-Bretagne ont entamé, il y a quelques années, le processus politique visant à transférer les procédures d’asile dans des pays extraeuropéens, plusieurs interventions parlementaires ont invité le Conseil fédéral à suivre leur exemple.

Le Conseil fédéral s’y est toujours refusé, arguant que le modèle était inapplicable puisqu’aucun État ne l’avait encore adopté. Il a cependant mentionné qu’il suivrait attentivement l’évolution de la situation.

Or, celle-ci a radicalement changé. Le «modèle Rwanda» fait désormais partie de l’ordre juridique en Grande-Bretagne et d’autres États membres souhaitent que l’UE l’adopte.

L’inapplicabilité présumée, derrière laquelle le Conseil fédéral s’est retranché pendant des années, n’est donc plus un argument valable. Certaines déclarations récentes de Mme Schraner Burgener, directrice du SEM, laissent toutefois supposer que le Conseil fédéral s’oppose à la délocalisation des procédures d’asile pour des raisons idéologiques.

La présente motion vise donc à ce qu’il surmonte cette réticence idéologique.

Au surplus, la Suisse ne peut manifestement pas continuer à dépenser 4 milliards de francs par an pour le «chaos de l’asile», et ce n’est que la part à la charge de la Confédération, ni à construire des centres fédéraux de luxe comme celui de Pasture, qui a été récemment inauguré bien que l’une des deux anciennes structures soit encore ouverte afin d'accueillir toujours plus de migrants. Par ailleurs, il faut en finir avec les la délinquance que les «hôtes» des centres fédéraux pour requérants d’asile répandent sur notre territoire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Malgré son adoption par le parlement britannique, le « modèle Rwanda » n’a pas été mis en œuvre. Le projet n’a pas eu l’effet dissuasif escompté ; en effet, le nombre de requérants d’asile ayant traversé la Manche a même atteint un pic historique au premier semestre 2024. En juillet 2024, le nouveau Premier ministre, Keir Starmer, a déclaré que l’accord avec le Rwanda était abandonné.Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à mener un examen approfondi, dans le rapport en réponse au postulat 23.4490 Caroni « État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger », de la faisabilité, d’un point de vue tant légal que pratique, d’une externalisation dans le domaine de l’asile. Il formulera ensuite des recommandations et définira des mesures pour la suite de la procédure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.