Wortlaut

Depuis la révision la Loi sur les télécommunications (LTC) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) en 2019, qui a introduit l’obligation pour les opérateurs de lutter contre les appels publicitaires indésirables (art. 45a LTC), par exemple en les filtrant, le flux d’appels publicitaires garde des proportions inquiétantes. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de produire un rapport sur l’état de la situation en matière d’exposition des consommateurs aux appels indésirables, afin d’évaluer l’efficacité des outils de lutte contre ces appels et de formuler des recommandations d’amélioration des outils et des normes législatives en vigueur. Le rapport devra en outre s’intéresser à la coordination entre l’OFCOM et le SECO afin de déterminer s’il est possible d’identifier les entreprises destinataires de blocs de numéros émis par l’OFCOM et de prendre des mesures contre celles qui agissent de manière déloyale.

Begründung

Les appels indésirables sont parmi les plaintes les plus fréquentes traitées par les représentants des consommatrices et consommateurs. Malgré la révision de la LTC et de la LCD en 2019, les filtres proposés par les opérateurs ne sont pas activés par défaut et les démarcheurs rivalisent d’ingéniosité pour contourner cette protection. Ainsi, de nombreux call centers agissent de manière illicite pour vendre services et produits, alors que les arnaques téléphoniques bénéficient des avancées des technologies de l’information et de la communication pour être de plus en plus ciblées et efficaces. Pour éviter d’être poursuivis pénalement, ces centres opèrent depuis l’étranger et changent fréquemment de numéro de téléphone. Peu de poursuites aboutissent donc à un jugement en Suisse.

En parallèle, l'OFCOM fournit les blocs de numéros aux opérateurs, qui sont ensuite mis à disposition de call centers, tandis que le SECO enregistre les plaintes. L’organe en charge de l’application de la loi sur les télécommunications se retrouve finalement à alimenter un dispositif problématique.

Il est dès lors nécessaire d’appréhender cette problématique à l’aune des évolutions technologiques récentes et d’évaluer l’efficacité des outils mis en place suite à cette révision entrée en vigueur en 2021, afin de faire un bilan des mesures introduites et d’identifier des améliorations à la situation actuelle qui semble de toute évidence insatisfaisante.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les télécommunications doit faire l’objet d’une révision dans un avenir proche. Un projet de consultation doit être élaboré d’ici fin 2025. Les questions soulevées dans le postulat seront examinées et traitées dans le cadre du projet de révision.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.