Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport comment les possibilités de griefs des opposants dans les procédures de construction et de planification peuvent être limitées, au moins au niveau fédéral, aux points qui concernent les propres intérêts dignes de protection de l’opposant.

Begründung

En Suisse, on ne peut pas construire suffisamment. La hausse des oppositions en est l’une des raisons, elles qui sont en partie responsables de la longueur excessive des procédures de planification et d’autorisation.

Le Conseil fédéral examine déjà une mesure pour y remédier, à savoir des frais raisonnables, dans le cadre du postulat Gmür-Schönenberger 23.3640. Une mesure supplémentaire consisterait à envisager de limiter les oppositions aux points qui concernent les intérêts dignes de protection de l’opposant. C’était d’ailleurs la pratique du Tribunal fédéral dans le passé.

De 2007 à 2011, le principe de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) s’appliquait, selon lequel un opposant ne pouvait se plaindre que de la violation des règles de droit qui avaient une incidence sur sa situation (ATF 133 II 249). Par exemple, un voisin ne pouvait pas remettre en question le simple aménagement intérieur d’une construction qui ne le concernait pas. En 2011, le Tribunal fédéral a changé sa pratique (ATF 137 II 30) et a admis qu’un opposant pouvait désormais, en vertu de la LTF, soulever tous les griefs qui lui sont utiles d’une manière ou d’une autre, notamment tous ceux qui empêchent la construction, même si la violation du droit dont il se plaint ne l’affecte pas lui-même. L’opposition se rapprochait ainsi d’un recours populaire (cf. Alain Griffel, Beschwerdelegitimation : Zurück zur rügebezogenen Betrachtungsweise !, in ZBL 123/2022, p. 113).

Le Conseil fédéral exposera dans son rapport comment l’ancienne pratique pourrait être rétablie sur le plan législatif. Le rapport tiendra compte des compétences fédérales et garantira la coordination avec d’autres domaines juridiques.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.