Wortlaut

Le Conseil fédéral a opéré une coupe linéaire de 10 % dans les tarifs des analyses de laboratoire en août 2022, coupe qui a permis de réaliser des économies de l’ordre de 140 millions de francs. Différentes comparaisons des prix avec les pays environnants, réalisées notamment par le surveillant des prix, montrent cependant un gisement d’économies beaucoup plus important. Les résultats des études du surveillant des prix montrent ainsi que les prix pratiqués dans les laboratoires des hôpitaux et les laboratoires privés sont plus de deux fois plus élevés que dans des pays comparables types. Les économies potentielles restent donc très importantes. Dans sa réponse à l’interpellation no 22.4026, le Conseil fédéral a écrit que les nouveaux tarifs n’entreront pas en vigueur avant 2025, ajoutant que le « DFI examine par ailleurs l’éventualité d’une nouvelle baisse linéaire des tarifs de laboratoire ». À ce jour, cependant, on n’a toujours aucune date concrète pour la mise en œuvre de la nouvelle liste des analyses ni aucun délai pour une nouvelle baisse linéaire des prix actuels. Selon les derniers chiffres, la baisse de 2022 est restée sans effet : à la fin avril, en effet, la hausse des coûts des tarifs de laboratoire s’élevait à quasiment 11 % (source : SASIS SA). La hausse des prix rend une nouvelle baisse linéaire de plus en plus urgente. Les faits sont connus : il faut maintenant agir.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quand va-t-il mettre en vigueur la nouvelle liste d’analyse, qui prévoit une baisse des tarifs de laboratoires ?

- Quand « l’étude supplémentaire […] sur les différences de prix maximales justifiables et les économies potentielles correspondantes » annoncée dans l’interpellation no 22.4026 sera-t-elle disponible ?

- Quels enseignements peut-on en tirer ?

- Quand aura lieu une nouvelle baisse linéaire des tarifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) procède à une révision du tarif de la liste des analyses (LA) en étroite concertation avec les parties prenantes (projet transAL-2). Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 22.4026 Lohr « Feuille de route pour la baisse des tarifs de laboratoire », la nouvelle tarification de toutes les positions de la LA, qui doit s’opérer d’après les règles applicables en économie d’entreprise et être structurée de manière appropriée, prendra plusieurs années. Lors d’une première phase, les bases de la tarification ont été élaborées. À cet effet, un rapport a été produit concernant l’offre de soins dans le domaine des analyses de laboratoire réalisées en ambulatoire, de même qu’une expertise portant sur deux approches de tarification différentes et un rapport sur les bases méthodologiques pour appliquer, dans le domaine des analyses de laboratoire, le principe selon lequel les tarifs doivent couvrir les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. Actuellement, le modèle de comptabilité analytique pour les laboratoires, destiné à servir de base à la tarification, et le concept visant à mettre en œuvre le principe d’efficience dans le tarif de la LA, tout en permettant une qualité de prestations élevée, sont en développement. Ces documents seront soumis pour consultation à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) ainsi qu’au groupe de travail chargé d’élaborer les bases transAL-2, dans lequel sont représentées toutes les parties prenantes concernées. Le tarif de toutes les positions de la LA sera déterminé en utilisant le modèle de comptabilité analytique, les résultats de la mesure de l’efficience et les données sur les coûts et les prestations des laboratoires. Le nouveau tarif sera ensuite soumis à un contrôle de plausibilité au moyen d’une simulation des conséquences financières. Après avoir consulté la CFAMA, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte le tarif modifié de la LA, conformément à la procédure fixée par la loi. Selon la planification actuelle, le tarif révisé devrait pouvoir entrer en vigueur en 2027. 2. et 3. L’OFSP a octroyé un mandat visant à élaborer une méthode de comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger pour les analyses de laboratoire. Au printemps 2024, le projet de rapport final a été soumis pour consultation au groupe de travail chargé d’élaborer les bases transAL-2. Les retours reçus sont en cours de traitement. La publication est prévue pour fin 2024. Ce rapport n’étant pas encore disponible, le Conseil fédéral n’a pas encore pu en tirer d’enseignements. 4. Le DFI suit de près l’évolution des coûts de la LA dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et étudie en permanence les possibilités de réduction ciblée des coûts. Ainsi, le remboursement des tests de vitamine D a été fortement limité à compter du 1er juillet 2022. En conséquence, au deuxième semestre 2022, le nombre d’analyses de ce type facturées à la charge de l’AOS était inférieur d’environ 53 % à celui relevé l’année précédente sur la même période. Il n’est pas prévu actuellement de procéder à une nouvelle réduction linéaire du tarif de la LA si la mise en œuvre de transAL-2 se déroule telle que planifiée