Wortlaut

L’OFEN avait adjugé le marché OMC/GATT (19144) 805 publié sur SIMAP qui portait sur l’exécution des conventions d’objectifs (COS) après 2020, et en particulier sur le développement d’un logiciel (lot 2) et sur une hotline (lot 3). L’outil proposé semble toutefois susciter le mécontentement des entreprises et de leurs conseillers, car les coûts de mise en œuvre ont massivement augmenté.

D’où les questions suivantes :

1. Quel est en pour-cent l’état d’avancement du projet global du lot 2 ?

2. À combien s’élèvent les coûts cumulés du lot 2 au 30 avril 2024 après révocation (adjudication du 20 août 2021) du contrat de base et des options ?

3. Pourquoi, suite à la révocation du lot 2, les prestations ont-elles été attribuées à un prix plus élevé dans le contrat de base (659 900, contre 478 400 auparavant) et à un prix plus bas dans les options (872 500, contre 1 087 000 auparavant) ? Le service qui a lancé l’appel d’offres n’aurait-il pas dû procéder à une réévaluation ? Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?

4. Que comprenait les options du lot 2 et quelles prestations qui n’étaient pas dans le contrat de base ont déjà été facturées ?

5. Quel est en pour-cent l’état d’avancement du projet global du lot 3 ?

6. À combien s’élèvent les coûts cumulés du lot 3 au 30 avril 2024 ?

7. Comment les coûts du lot 3 se répartissent-ils entre le contrat de base (50 000) et les options (1 142 016) ?

8. Quelles prestations ont été facturées comme options (lot 3) mais n’auraient pas dû figurer dans le contrat de base ?

Begründung

Lorsque la Confédération adjuge des marchés publics portant sur des logiciels, il faut souvent s’attendre à des coûts supplémentaires. Comme elle doit veiller à l’équilibre de ses finances, il est important qu’elle surveille scrupuleusement ses dépenses. Les projets de logiciels, selon la méthode de développement retenue (agile, sprint, mockup) peuvent vite partir en vrille. Ce genre de débâcles s’est déjà produit plusieurs fois à la Confédération. Afin que nous puissions nous faire une idée de la situation en ce qui concerne l’outil COS, nous serions heureux de recevoir rapidement des réponses aux questions posées ci-dessus. En effet, de plus en plus d’entreprises et de conseillers montrent des signes de mécontentement et la classe politique préférerait éviter que la situation ne s’aggrave.

Ne serait-il pas plus judicieux de confier ces mandats à l’AEnEC et à l’act, des acteurs bien établis ayant respectivement 22 ans et 10 ans d’expérience. De manière générale, les solutions mises en œuvre par l’économie pour l’économie sont plus efficaces et moins coûteuses. De plus, les acteurs en question sont bien acceptés par les entreprises (principe de subsidiarité).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le lot 2 de l’appel d'offres OMC (19144) 805 « Exécution conventions d'objectifs post 2020 » a permis à l’OFEN de faire l’acquisition d’un nouvel outil informatique. Cet outil de convention d’objectifs et de suivi (outil COS) est une plateforme pour les conventions d’objectifs visant l’amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. Il permet de saisir et de suivre les conventions d’objectifs. Les fonctions de saisie des conventions d’objectifs sont disponibles depuis mi-août 2023 dans la version 1.0. L’outil COS est depuis lors opérationnel et accessible pour les entreprises et les conseillères et conseillers en énergie. Les fonctions de suivi sont également disponibles depuis mi-mai 2024 dans la version 2.0. Actuellement, environ 160 conventions d’objectifs sont saisies dans l’outil COS. Environ 120 conseillères et conseillers en énergie certifiés se sont enregistrés jusqu’à présent. Le retour d’information des utilisateurs de l’outil COS est très bon. Il a notamment été possible de réduire d’un tiers la durée du processus d’audit des conventions d’objectifs par rapport à celle des anciens systèmes act et AEnEC. Toutes les fonctions de base pour l’élaboration et le suivi des conventions d’objectifs sont désormais disponibles dans la version 2.0. Le développement futur du logiciel prendra en compte notamment les retours d’expérience des utilisateurs. 2. L’offre définitive de l’adjudicataire IWF AG, Web Solutions, s’élevait à 1 532 400 francs (voir point 3). Sur ce montant, 1 100 374 francs (71,8 %) ont été facturés jusqu’à présent. En termes de contenu et de financement, le projet est conforme à la planification ; des prestations supplémentaires peuvent également être commandées auprès de l’adjudicataire pour développer encore l’outil. 3. L’évaluation des offres de l’appel d’offres OMC (19144) 805 « Exécution conventions d’objectifs post 2020 » a révélé que l’offre la plus avantageuse était celle d’IWF AG, Web Solutions, pour le lot 2. L’AEnEC a fait recours contre cette décision d’adjudication auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) (procédure B-1185/2020). L’AEnEC a pu obtenir que les critères d’adjudication « CAd01 Prix » et « CAd03 Analyse du mandat » soient adaptés. Par conséquent, une pondération a été introduite au niveau du « CAd01 Prix » pour l’option 5 ainsi qu’une évaluation plus différenciée pour le « CAd03 Analyse du mandat ». Une partie des prestations de l’option 5 « Développement » a été transférée dans le contrat de base de sorte que l’évaluation du prix reflète davantage la réalité (voir point 4). Suite à la décision du TAF, les soumissionnaires ont eu la possibilité d’adapter leurs offres pour les deux critères d’adjudication CAd01 et CAd03. L’AEnEC et IWF AG, Web Solutions, ont fait usage de cette possibilité. Les offres ont donc été évaluées une nouvelle fois. À l’issue de cette réévaluation, il est apparu que IWF AG, Web Solutions, avait à nouveau présenté l’offre la plus avantageuse. L’AEnEC a une nouvelle fois fait recours contre cette décision d’adjudication auprès du TAF (procédure B-4158/2021). Une fois que le TAF eut retiré l’effet suspensif au recours, l’AEnEC a fini par retirer son recours. L’AEnEC doit donc être considérée comme la partie qui succombe et le marché a finalement été attribué à juste titre à IWF AG, Web Solutions. 4. Conformément au cahier des charges de l’appel d’offres OMC (19144) 805 Exécution conventions d’objectifs post 2020, les options du lot 2 comprennent les prestations suivantes : Option 1 : Intégration de l’analyse de la consommation énergétique (ACE) Option 2 : Intégration de conventions d’objectifs cantonales. Option 3 : Intégration des attestations et des certificats. Option 4 : Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et concept de monitoring Option 5: Développements Option 6 : Entretien et assistance. Dans ce projet, les options ont également été utilisées pour structurer le projet et l’appel d’offres afin de les clarifier. L’intention de recourir aux options afin de rendre l’outil COS pleinement fonctionnel était présente dès le début. Jusqu’à présent, 634 230 CHF sur 659 000 CHF (96,2 pour cent) ont été consacrés au contrat de base et 466 144 CHF sur 872 500 CHF (53,4 pour cent) aux options. En termes de contenu et de financement, le projet est conforme à la planification ; des prestations supplémentaires peuvent également être commandées auprès de l’adjudicataire pour poursuivre le développement de l’outil. 5 - 8 Le mandat de base du lot 3 comprenait essentiellement l’élaboration d’un concept pour le service chargé de l’exploitation et de l’assistance des utilisateurs de l’outil COS. L’adjudication a été attribuée à l’AEnEC avec l’intention de recourir à un service chargé de soutenir la Confédération pour la mise en œuvre. Aucun contrat n’a été conclu avec l’AEnEC, car les deux recours de l’AEnEC contre les décisions d’adjudication pour le développement de l’outil COS selon le lot 2 ont entraîné un retard d’environ deux ans et demi. Sans outil COS, il n’était pas nécessaire de disposer d’un service chargé de l’exploitation et de l’assistance. Pendant cette longue période, il s’est avéré que le contrat de base selon le lot 3 pouvait se limiter à l’exploitation d’une permanence téléphonique et que la mise en œuvre pouvait ainsi être facilitée, notamment au profit des entreprises. Le contrat pour l’exploitation d’une permanence téléphonique a été attribué à IWF AG, Web Solutions, pour une période de deux ans. Depuis sa mise en service en août 2023, cette hotline est opérationnelle à 100 % et disponible pour les utilisateurs de l’outil COS.Jusqu’à présent, son exploitation a engendré des coûts de 51 660 francs et s’avère donc moins coûteuse que le service d’assistance. Avec un mandat portant uniquement sur l’exploitation d’une permanence téléphonique, il n’était plus nécessaire de prévoir un service d’assistance ni une répartition entre le contrat de base et les options. Étant donné que le soumissionnaire exploite déjà des hotlines, il a de l’expérience dans ce domaine d’activité et peut donc aisément fournir ce type de prestation.