Wortlaut

En 2020, la Société suisse de radiologie a déposé une demande d’approbation pour l’introduction de tarifs forfaitaires dans le secteur ambulatoire. Entre-temps, le Parlement a créé la base légale nécessaire pour ce type de forfaits et posé le principe de la préférence des tarifs forfaitaires, pour autant qu’ils existent, par rapport aux tarifs à la prestation.

Dans le cas des prestations de radiologie, cette préférence est particulièrement judicieuse étant donné que des forfaits bien définis éliminent toute possibilité d’abus par la combinaison de différents tarifs à la prestation tout en ayant un effet modérateur sur les coûts.

La version 1.0 des tarifs forfaitaires soumise au Conseil fédéral doit être revue étant donné qu’elle n’est pas transposable dans la pratique et qu’elle est clairement rejetée par le corps médical notamment. Pour les prestations de radiologie, en revanche, les tarifs forfaitaires soumis à l’OFSP sont demandés et salués par la Société suisse de radiologie. Il faut donc les introduire rapidement, d’autant que le regroupement des prestations appropriées dans des forfaits implique une réduction de celles facturées à l’acte et une homogénéisation de la facturation, ce qui correspond à la volonté expresse du législateur.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la demande de mettre en vigueur le plus rapidement possible les forfaits proposés pour la radiologie ?

2. Les tarifs prévus dans TARDOC pour la mammographie ne couvrent pas les coûts. Le Conseil fédéral est-il disposé à passer rapidement à un système de forfaits afin de ne pas entraver le diagnostic précoce du cancer du sein tout en permettant des remboursements équitables ?

3. Actuellement, en radiologie et dans de nombreuses autres disciplines, des motifs d’ordre économique conduisent à établir les factures en optimisant les positions tarifaires. Par exemple, pour les examens de l’abdomen, les tarifs à l’acte pour le bas et pour le haut de l’abdomen sont combinés alors que ces examens pourraient faire l’objet d’un tarif forfaitaire. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

4. Que fait le Conseil fédéral pour que les mesures de réduction des coûts ne conduisent pas à ce que des traitements efficaces et importants ne soient plus proposés parce que la rémunération ne couvre pas les coûts ? Que fait-il pour que les mesures de réduction des coûts favorisent l’innovation ?

5. TARDOC applique un « facteur externe » de réduction linéaire de l’ensemble des tarifs afin d’assurer la neutralité des coûts. Le pourcentage de réduction appliqué ne tient pas compte des coûts élevés d’infrastructure ni des dépenses liées aux méthodes hautement spécialisées, ce qui contraint les médecins à recourir à des méthodes anciennes, plus lourdes et plus chères. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2020, Santésuisse et la Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica (FMCH) ont déposé une demande d’approbation pour des tarifs forfaitaires dans le secteur ambulatoire, dont des forfaits dans le domaine de la radiologie. Après examen par l’Office fédéral de la santé publique, la demande a finalement été retirée et est donc close. Fin décembre 2023, Santésuisse et H+ ont déposé une structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires (version 1.0). Ceux-ci se basent sur l’art. 43, al. 5, adapté, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), qui exige que les forfaits des patients doivent reposer sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse.2./3. En modifiant l’art. 43, al. 5, LAMal, le législateur avait pour objectif d’encourager les forfaits pour le domaine ambulatoire. En conséquence, le Conseil fédéral a indiqué aux partenaires tarifaires qu’il espérait un tarif médical révisé englobant à la fois des prestations individuelles et des forfaits. Entre-temps, le Conseil fédéral a partiellement approuvé TARDOC et les forfaits ambulatoires lors de sa séance du 19 juin 2024. Afin que les deux structures tarifaires puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2026, le Conseil fédéral estime que des adaptations sont encore nécessaires pour une meilleure coordination des deux tarifs, notamment en ce qui concerne la neutralité des coûts. Comme le calcul des forfaits repose sur des données provenant uniquement des hôpitaux, leur utilisation dans les cabinets médicaux sera nettement réduite pour l’introduction en 2026. Il se peut qu’il n’y ait pas encore de forfaits pour la phase d’introduction en radiologie. L’objectif à moyen terme est toutefois d’étendre les forfaits ambulatoires aux cabinets médicaux également.4. Dans un souci d’économicité, le tarif peut couvrir tout au plus les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. L’accord des conventions tarifaires correspondantes relève fondamentalement de la compétence des partenaires tarifaires. L’autorité d’approbation compétente vérifie, lors de la remise des conventions tarifaires, si celles-ci sont conformes à la loi et à l’équité et qu’elles satisfont au principe d’économie. Créée en 2022 conformément à l’art. 47a LAMal (Organisation tarifs médicaux ambulatoires, OTMA), l’organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire est désormais responsable de la maintenance et du développement des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Les fournisseurs de prestations sont tenus de communiquer à l’OTMA les données nécessaires à l’élaboration et au développement de la structure tarifaire. Il est ainsi possible d’adapter les tarifs en permanence et en se basant sur les données. 5. Les différents coûts d’infrastructure selon les prestations médicales sont pris en compte dans les modèles de coûts de TARDOC. Les adaptations sont du ressort de l’organisation tarifaire mentionnée. Le « facteur externe » a été introduit par les partenaires tarifaires de TARDOC afin de répondre aux exigences légales liées à la neutralité des coûts lors de l’introduction d’un tarif révisé. Sans facteur externe, TARDOC entraînerait des coûts supplémentaires substantiels à la charge des payeurs de primes. En approuvant partiellement TARDOC et les forfaits ambulatoires, le Conseil fédéral a obligé les partenaires tarifaires à élaborer une proposition commune et globale pour que l’introduction de la nouvelle structure tarifaire soit neutre du point de vue des coûts ; les partenaires tarifaires lui soumettront ensuite cette proposition pour approbation. Ils devront pour ce faire fusionner leurs deux concepts de neutralité des coûts, la méthode de calcul du facteur externe dans TARDOC ayant déjà été acceptée.