Wortlaut

Les évolutions récentes, telles qu’elles apparaissent dans les statistiques de la criminalité, donnent des raisons de s’inquiéter pour la sécurité personnelle. On constate une augmentation des agressions contre les femmes ainsi que des actes de violence, notamment à l’arme blanche. Il est donc très important de prendre des mesures pratiques et efficaces pour améliorer la protection et le sentiment de sécurité des personnes dans l’espace public.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que sait-on sur l’efficacité du spray au poivre comme moyen de légitime défense, d’autodéfense et de dissuasion en cas d’agression ou d’attaque contre des personnes dans l’espace public ?

2. Que sait-on des cas dans lesquels des sprays au poivre ont été utilisés de manière abusive par des particuliers lors d’agressions ou d’attaques ?

3. Dans quelles circonstances spécifiques l’utilisation de spray au poivre par des particuliers est-elle légalement autorisée pour la légitime défense ou l’assistance en cas de légitime défense ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu’il est nécessaire de modifier le cadre juridique afin de répondre au besoin accru de sécurité ?

5. Que pense-t-il du taser utilisé comme arme non létale par des particuliers, en particulier des femmes, pour leur propre protection dans l’espace public ?

6. Quel cadre juridique spécifique doit être créé pour permettre l’utilisation de tasers par des particuliers dans l’espace public ?

7. Quelle formation pourrait être proposée aux utilisateurs potentiels afin de garantir une utilisation sûre de ces moyens de protection par des particuliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

En guise d'introduction, il convient de noter que, selon la statistique policière de la criminalité, le nombre d'actes de violence enregistrés par la police a certes augmenté de 1,5 % l'année dernière, mais que ce nombre pour 1000 habitants se situe à un niveau similaire à celui des cinq dernières années. 1. Le spray au poivre est un moyen de défense efficace et peut être utilisé avec succès si son emploi a été longuement exercé et se fait selon un comportement tactique correct. L'utilisation de sprays au poivre peut entraîner une auto-contamination ou inverser l'effet de désescalade souhaité. 2. Selon la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), les polices cantonales n'établissent pas de statistiques sur l'utilisation abusive de sprays au poivre par des particuliers. Certains cantons enregistrent quelques cas par année. 3. Les sprays au poivre pouvant être acquis librement dans le commerce ne sont pas soumis à la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm; RS 514.54). Toute personne peut donc en acheter un et le porter sur soi. Les particuliers ne peuvent y avoir recours que dans le cadre de faits justificatifs (légitime défense, légitime défense d'autrui, art. 15 ss du code pénal (CP; RS 311.0). Il y a situation de légitime défense au sens de l'art. 15 CP lorsque quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente. L'acte de défense d'un tiers contre un assaillant est considéré comme de la légitime défense d'autrui.Tant la légitime défense que la légitime défense d'autrui doivent être utilisées de manière proportionnée aux circonstances, ce qui signifie notamment qu'il faut employer le moyen de défense le moins radical parmi ceux qui permettent de mettre fin immédiatement à l'agression. En l'absence de règles spécifiques, l'utilisation du spray au poivre doit également être jugée selon ces principes. 4. - 6. Le cadre juridique relatif à l'utilisation d'appareils produisant des électrochocs (par ex. de la marque Taser) est défini dans la LArm. Ces appareils sont considérés comme des armes et sont interdits en Suisse (art. 4, al. 1, let. e, en relation avec l'art. 5, al. 2, let. c, LArm). Si un particulier souhaite acquérir et posséder une arme, il doit obtenir une autorisation exceptionnelle de l'office des armes de son canton de domicile. De plus, le port d'une arme dans un lieu accessible au public requiert un permis de port d'arme (art. 27 LArm). Le Conseil fédéral estime que ces dispositions sont appropriées et suffisantes. Lorsqu'un appareil produisant des électrochocs est employé comme arme, la personne touchée reçoit des impulsions électriques qui réduisent considérablement sa capacité de mouvement, voire l'immobilisent totalement en raison d'une contraction musculaire incontrôlable. Les personnes qui en utilisent un doivent donc faire preuve d'une grande prudence et avoir suivi une formation. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge que l'usage d'appareils produisant des électrochocs par des particuliers est inadéquat pour renforcer la sécurité de la population. De plus, si des particuliers s'en équipent, certains d'entre eux pourraient en abuser et les utiliser de manière incorrecte. Le maintien de la sécurité et de l'ordre public est une tâche régalienne qui doit continuer à relever de la police et des forces de sécurité. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier le cadre juridique pour faciliter aux particuliers l'acquisition et l'utilisation d'appareils produisant des électrochocs. La CCPCS est également d'avis qu'il faut rejeter l'idée d'armer toute la population et être restrictif dans l'octroi d'autorisations exceptionnelles à des particuliers pour acquérir et posséder des armes. 7. La législation sur les armes en vigueur exige que les particuliers passent un examen pratique uniquement pour le port d'armes à feu. Un tel examen n'existe actuellement pas pour les appareils produisant des électrochocs, car il n'y a pas de besoin en la matière. Dans la pratique, ces appareils sont utilisés presque exclusivement par la police ou d'autres autorités faisant usage de la contrainte policière. Ceux-si sont spécifiquement formées à leur utilisation, exception faite de la police des transports, dont l'équipement en la matière fait l'objet d'un examen dans le cadre de la motion 23.4291 Buffat "Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes".