Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport l'état actuel de la mise en œuvre des trente mesures de sécurité tirées de l’évaluation de la sécurité à l'aéroport de Zurich établie le 12 décembre 2012. Le rapport comprendra :

1. les mesures déjà mises en œuvre et celles qui ont été rejetées ;

2. les mesures encore en suspens, leur statut actuel, la nécessité d'agir et, si une mise en œuvre est réalisable, le calendrier ad hoc ;

3. les raisons pour lesquelles la mise en œuvre de certaines mesures prend parfois plus de dix ans et pourquoi des mesures qui pourraient être appliquées immédiatement ne l'ont pas encore été ;

4. une liste des mesures prises par la Confédération pour accélérer la mise en œuvre des mesures de sécurité ainsi que d'autres mesures possibles pour accélérer radicalement les procédures dans les aéroports nationaux.

Begründung

Le rapport de 2012 sur l’évaluation de la sécurité à l'aéroport de Zurich a été élaboré en réaction à un grave incident impliquant deux avions de ligne qui avaient décollé en même temps en mars 2011 à l'aéroport de Zurich. Il contient au total trente mesures visant à améliorer la sécurité. Or plus de dix ans après sa publication, seules quelques mesures isolées ont été mises en œuvre.

Le 3 mars dernier, près de 62 % des votants zurichois ont approuvé l'allongement des pistes de l'aéroport de Zurich. Deux des trente mesures peuvent donc désormais être mises en œuvre. En raison de la procédure tirant en longueur et des recours possibles, il faut toutefois s'attendre à ce que l’allongement des pistes ne soit réalisé qu'après 2030. En attendant, les risques subsistent. Il est donc d'autant plus important de mettre en œuvre le plus rapidement possible les autres mesures de sécurité réalisables pour prévenir tout autre incident.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du 14 décembre 2012 réalisé à la suite d’une évaluation de la sécurité formule 30 mesures susceptibles de renforcer la sécurité à l’aéroport de Zurich. Neuf mesures qui n’exigent pas d’adapter la fiche de l’aéroport de Zurich figurant dans le plan sectoriel des Transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) ont été mises en œuvre peu après la parution du rapport, avec à la clef une amélioration de la sécurité. Ces mesures comprennent notamment la construction d’un système d’arrêt d’urgence en piste 28 où viennent s’enliser les appareils qui dépasseraient le bout de piste, la disponibilité permanente de l’espace aérien pour les approches sur l’axe sud et un système automatisé d’indication du statut des pistes dans la tour de contrôle.Cela étant, plusieurs mesures de sécurité mentionnées dans le rapport supposent de modifier sensiblement le bâti ou l’exploitation de l’aéroport de Zurich. Il a fallu à cet effet créer les bases légales en matière d’aménagement du territoire, à savoir adapter la fiche du PSIA relative à l’aéroport de Zurich. Cette procédure de coordination a nécessité une coordination avec les cantons concernés et un arbitrage entre divers intérêts. En fin de compte, il a fallu renoncer à mettre en œuvre quatre mesures. En application du cadre réglementaire en vigueur, la mise en œuvre des mesures reprises dans la fiche PSIA exige de mener des procédures d’approbation des plans et de modifier le règlement d’exploitation. L’aéroport a déposé très tôt les demandes concernant un premier train de mesures. Ces formalités ont accusé du retard car l’accord de l’Allemagne était requis pour une importante simplification des routes aériennes, accord que l’Allemagne a aujourd’hui donné. L’approbation des mesures restantes édictées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a fait l’objet de recours. Au terme de trois ans de procédure, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé le dossier en 2021 à l’OFAC, lequel, en sa qualité d’autorité d’approbation, doit reprendre à nouveau la pesée des intérêts dans la fiche du PSIA. Cette décision a entraîné une pause forcée de la procédure d’approbation du deuxième train de mesures demandé par l’aéroport, dont l’important remaniement des procédures de vol par temps de bise. D’autres mesures sont encore suspendues à une décision du TAF, comme la mise en place de procédures de navigation simplifiées et le contournement au sol de la piste 28, dont les plans ont été approuvés par le DETEC en avril 2024. Par conséquent, le Conseil fédéral juge inutile de commander un rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures de sécurité formulées à la suite de l’évaluation de la sécurité de l’aéroport de Zurich réalisée en 2012. La mise en œuvre des mesures encore en suspens n’en sera pas accélérée pour autant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.