Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport sur l’activité en Suisse des Staatsverweigerer, Selbstverwalter et Reichsbürger et de montrer dans quelle mesure ils rendent le travail des autorités nettement plus difficile, empêchent l’accomplissement d’actes officiels et menacent les fonctionnaires, voire deviennent violents et s’arment.

Sur la base de cette étude, il s’agira également de déterminer s’il est nécessaire de légiférer, de mettre en lumière les mesures préventives et punitives, prévues par exemple dans le plan d’action national de lutte contre la radicalisation, qui sont disponibles et déjà utilisées avec succès, et de montrer à quel point les activités des Staatsverweigerer sont un danger pour la sécurité intérieure.

Begründung

Les Staatsverweigerer rejettent l’État et l’ordre juridique, vivent selon la logique de leurs théories conspirationnistes et inventent des lois, qu’ils vont parfois jusqu’à tenter d’imposer aux autorités et aux fonctionnaires, y compris par la violence. Ce phénomène est indigne d’une démocratie et représente une menace sérieuse. Il nécessite une étude approfondie et des réponses claires à tous les niveaux politiques.

Ces dernières années, les Staatsverweigerer ont nettement augmenté leurs activités, le travail de l’administration s’en trouvant complexifié, si ce n’est paralysé. Si les offices des poursuites et des impôts ainsi que la police sont les plus concernés, d’autres autorités et établissements publics qui interagissent avec la population ont également de plus en plus affaire aux Staatsverweigerer. Divers médias en ont parlé en détail; SRF Investigativ, par exemple, donne un aperçu de la situation dans les cantons. Une vue d’ensemble du gouvernement sur l’ampleur du phénomène fait toutefois défaut, sans parler d’une stratégie globale pour y faire face.

Les activités de ce mouvement entraînent une charge administrative et financière supplémentaire, mais ont aussi des conséquences pesantes pour les fonctionnaires. Certains entretiens sont enregistrés puis publiés sur les réseaux sociaux, les membres de ces milieux sont mobilisés et pourchassent les collaborateurs compétents. Dans le pire des cas, les fonctionnaires sont eux-mêmes pris pour cible, jusqu’à leur domicile. Parfois, c’est leur famille qui est menacée. Certaines des personnes concernées ont démissionné à la suite de tels incidents. Nombreux sont ceux qui se sentent abandonnés par la politique.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de Staatsverweigerer, ou négateurs d'État, n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Un nombre croissant d'entre eux ne respectent pas et ne reconnaissent pas les autorités étatiques. Ils ne se montrent pas coopératifs avec l'État et ses représentants, n'acceptent par exemple pas les décisions judiciaires, refusent de payer des amendes, rejettent la légitimité de l'État de droit démocratique et perturbent les procédures judiciaires. L'idéologie des négateurs d'État n'est pas ouvertement violente, mais certains groupes ou individus justifient le recours à la violence comme une légitime défense et ont un comportement agressif et menaçant, voire violent envers les représentants des pouvoirs publics. Comme le précise le Conseil fédéral dans son avis sur l'interpellation 23.4075 Binder-Keller ("Staatsverweigerer" en Suisse. Une menace sous-estimée?), le Service de renseignement de la Confédération (SRC) traite les activités relevant de l'extrémisme violent lorsqu'il existe un lien concret avec de la violence, c'est-à-dire lorsque des organisations ou des personnes rejettent les fondements de la démocratie et de l'État de droit et commettent, encouragent ou approuvent des actes violents pour atteindre leurs buts. Les autorités de poursuite pénale des cantons (ministère public et police cantonale) et de la Confédération (fedpol, Ministère public de la Confédération) disposent de plusieurs instruments pour lutter contre la propagation d'idéologies violentes. Toutefois, il manque un tableau complet de la situation et c'est pourquoi il serait utile d'analyser le phénomène des négateurs d'État.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.