Soutenir le travail en défiscalisant ou en exonérant les heures supplémentaires des cotisations sociales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans un rapport, d'analyser les coûts et les effets potentiels d'une défiscalisation des rémunérations basées sur les heures supplémentaires, ainsi que l'exonération partielle ou totale de ces heures du paiement des cotisations sociales.

Begründung

La Suisse fait face à une pénurie structurelle de main-d'œuvre, exacerbée par le recours croissant au temps partiel. Par ailleurs, les citoyens subissent une érosion de leur pouvoir d'achat, due notamment à l'inflation et à l'augmentation des prélèvements obligatoires.

En raison de la progressivité de l'impôt, notre système fiscal n'encourage ni les heures supplémentaires ni le travail en général. En effet, l'heure travaillée la plus chère, et donc la moins rémunératrice, est toujours la dernière.

Face à cette situation et aux incitations actuelles qui sont inappropriées, il est possible de repenser notre système fiscal et nos assurances sociales pour soutenir davantage les citoyens qui choisissent de travailler plus. Un tel mécanisme pourrait être mis en œuvre de manière simplifiée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique sur le volume du travail de l’Office fédéral de la statistique fait état de 136 millions d’heures supplémentaires effectuées en 2022. Par rapport au volume effectif du travail, la part de ces heures est faible puisqu’elles ne constituent que 1,7 % des 7922 millions d’heures effectivement travaillées. Au vu de ces chiffres, l’efficacité d’une lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée au moyen d’un encouragement des heures supplémentaires par des mesures de droit fiscal et de droit des assurances sociales serait vraisemblablement limitée, même dans l’hypothèse où la nouvelle déduction entraînerait une importante modification du comportement des contribuables.En outre, la décision d’exonérer les heures supplémentaires du paiement des cotisations sociales ne serait pas non plus forcément dans l’intérêt des contribuables, puisqu’elle réduirait en principe leur couverture d’assurance. Cette mesure aurait en effet régulièrement des répercussions négatives sur les futurs droits à la rente ainsi que sur les éventuelles indemnités journalières, notamment en cas de chômage, de maternité ou d’invalidité. De plus, différencier les heures normales des heures supplémentaires dans le cadre de l’imposition et du décompte des charges sociales augmenterait encore davantage la complexité et la charge administrative afférente. Mais surtout, exonérer les heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales créerait une incitation à réduire le temps de travail normal et à effectuer davantage d’heures supplémentaires. La seule solution pour contenir la diminution des recettes qui en résulterait pour le fisc et les assurances sociales consisterait à exclure les personnes travaillant à temps partiel de l’exonération des heures supplémentaires, c’est-à-dire à conditionner le droit à l’exonération à l’occupation d’un emploi à temps plein.Dans ses avis sur l’interpellation Silberschmidt (23.3057) « Travailler doit en valoir la peine. Détecter les incitations inopportunes » et sur la motion Egger (23.3890) « Introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires volontaires pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée », le Conseil fédéral a déjà souligné qu’une telle mesure, ciblant principalement les personnes travaillant à temps plein, n’était pas optimale. D’une part, elle exploite moins bien le potentiel de main-d’œuvre que d’autres solutions et, d’autre part, elle encourage la spécialisation au sein des couples, ce qui va à l’encontre de la politique d’égalité de la Confédération. Se fondant sur des mandats du Parlement, le Conseil fédéral entend renforcer les incitations à exercer une activité lucrative par le passage de l’imposition commune à l’imposition individuelle. Le 21 février 2024, il a adopté à cet effet le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). L’imposition individuelle stimulerait l’offre de travail de manière ciblée : elle allégerait la charge fiscale qui pèse sur le revenu secondaire des époux, ce qui profiterait avant tout aux personnes mariées qui travaillent à temps partiel et qui réagiront donc de manière plus élastique à ce changement.Le Conseil fédéral est en outre disposé, dans le cadre des postulats Walti (23.3752) « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme » et Paganini (23.4094) « Temps partiel et exploitation du potentiel de la main-d’œuvre résidant en Suisse », à analyser les systèmes existants d’incitation à l’exercice d’une activité lucrative ou à l’intensification de l’activité professionnelle, et à examiner les mesures possibles pour augmenter l’attractivité des taux d’occupation plus élevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.