Soulager rapidement le système de santé en faisant supporter à la Confédération les coûts liés à l’asile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. La Confédération doit prendre en charge intégralement les coûts de l’assurance-maladie et les frais de santé non couverts par les forfaits qu’elle verse aux cantons pendant la période en question. Les frais occasionnés doivent être comptabilisés en dehors du système des caisses-maladie pour éviter que la facture ne soit encore plus lourde pour les payeurs de primes.

Begründung

Le système des caisses-maladie coûte toujours plus cher. Comme aucune mesure de réduction des coûts ne devrait être mise en place à court terme, la présente motion permettrait de soulager rapidement les payeurs de primes.

En raison de la pauvreté et des persécutions qu’ils ont subies, les requérants ont souvent des problèmes de santé, ce qui entraîne des coûts élevés. Les premières évaluations du SEM confirment cette réalité (chiffres de 2019). Comme les requérants ne bénéficient pas de « prises en charge provisoires de prestations », ils pèsent de manière disproportionnée sur le système des caisses-maladie, ce qui met inutilement à l’épreuve la solidarité des payeurs de primes. La Confédération doit donc faire un geste envers tous les assurés et prendre en charge les frais de santé des requérants en dehors de l’assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Exclure les requérants d’asile de l’obligation de s’assurer et les soumettre à un autre système n’est pas une mesure qui peut être mise en œuvre par voie d’ordonnance. Une modification de la loi serait nécessaire. Une enquête réalisée par l’Office fédéral de la santé publique a révélé qu’en 2021, les requérants d’asile ont été à l’origine de moins d’un pourcent du total des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (source : données individuelles anonymisées des assureurs-maladie). Par conséquent, exclure ces personnes de l’obligation de s’assurer en vertu de la LAMal ne soulagerait guère les payeurs de primes.Si les requérants d’asile n’étaient plus soumis au système LAMal, mais à un système parallèle, leurs frais de santé devraient être couverts par l’aide sociale, par exemple. La Confédération verse l’aide sociale aux requérants d’asile aussi longtemps qu’ils sont hébergés dans un centre fédéral pour requérants d’asile ; une fois qu’ils ont été attribués à un canton, celui-ci prend le relais. Pour que la Confédération prenne en charge les frais de santé directement via l’aide sociale et non en couvrant les coûts de l’aide sociale correspondants supportés par les cantons, il faudrait obligatoirement modifier la législation et changer la répartition des compétences dans le domaine de l’aide sociale définie à l’art. 115 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Le Conseil fédéral rejette aussi la création d’un système fédéral d’aide sociale destiné spécifiquement aux requérants d’asile, car il considère qu’un tel système, au lieu d’être source d’économies, créerait des structures parallèles superflues et onéreuses, dont le coût serait directement supporté par les contribuables. En effet, les nouvelles entités chargées de gérer le fonctionnement du financement des soins de personnes ne relevant plus de l’assurance-maladie devraient être rémunérées pour cette tâche. Selon le Conseil fédéral, exclure les requérants d’asile de l’assurance obligatoire des soins exigerait un trop gros investissement d’un point de vue légal, administratif et financier et ferait peser sur la population suisse une charge plus lourde que le système actuel.En vertu des art. 80, al. 1, et 82a, al. 2 et 3, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), la Confédération et les cantons peuvent limiter les requérants d’asile dans le choix de leur assureur et de leurs fournisseurs de prestations de même que leur imposer une forme particulière d’assurance. Ces outils leur permettent de gérer judicieusement l’accès des requérants d’asile au système de santé en utilisant les deniers publics de manière économique grâce aux primes avantageuses des formes particulières d’assurance. Enfin, le fait de n’entretenir des relations d’affaires qu’avec un ou un petit nombre d’assureurs contribue à réduire sensiblement la charge administrative de la Confédération et des cantons s’agissant des soins de santé apportés aux requérants d’asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.