Wortlaut

La Suisse a pris une mesure importante en créant le Réseau de Compétences pour l'Intelligence Artificielle (CNAI) afin de répondre aux opportunités et aux défis de l'intelligence artificielle (IA). La nomination d'une directrice pour ce réseau a servi de moyen efficace pour donner une première impulsion sur ce sujet.

Compte tenu des développements rapides qui touchent de nombreux secteurs économiques et aspects de la vie quotidienne, le DETEC a été chargé par le Conseil fédéral de rédiger d'ici fin 2024 une analyse sur les approches réglementaires possibles de l'IA. Cette interpellation s'inscrit dans le cadre de cette analyse et demande la discussion des questions suivantes :

• Aujourd’hui, les ressources mise à disposition pour ce réseau représente un seul poste à temps plein. Ce qui, nous en conviendrons, est bien peu vu les enjeux et l’ampleur du travail. Comptez-vous augmenter les moyens du CNAI à terme ?

• Plus largement, un réseau de compétences peut-il, dans sa structure institutionnelle actuelle, pleinement répondre aux exigences et enjeux liés à l’IA à court et moyen terme ?

• Ou alors une extension de la CNAI vers une forme institutionnelle plus forte, par exemple sous la forme d’un bureau, possiblement intégré dans le DETEC et dont l’approche s’intégrerait bien dans l’approche décentralisée de la Suisse, est-elle prévue ou en réflexion? à l’instar de pays tels que Singapour, le Canada, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis, qui ont pris des mesures au cours des douze derniers mois pour créer des bureaux dédiés à l'IA afin de réagir de manière ciblée aux développements de l'IA?

• Se pose aussi la question du périmètre d’études liées à l’IA: outre le potentiel de l'IA, est-ce qu’il est prévu de faire un suivi et une analyse prospective des risques sociétaux tels que la désinformation, les accidents ou les abus?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de renforcer les compétences internes à la Confédération en lien avec l'utilisation de l'intelligence artificielle. Au vu des évolutions rapides dans ce domaine, il prévoit de prendre des décisions fondamentales dans la première moitié de la législature. Le Conseil fédéral examinera, au second semestre 2025, l'éventuelle mise en place d'un service de coordination pour l'utilisation de l'IA dans l'administration fédérale. Il tiendra compte des discussions menées sur l'état des lieux sur la réglementation de l'IA réalisé par le DETEC et le DFAE ainsi que de la sous-stratégie de la Chancellerie fédérale sur l'IA (au sens de l'art. 17 de l'ordonnance sur la transformation numérique et l'informatique, OTNI). Une orientation stratégique commune et une coordination au sein de l'administration fédérale permettront de promouvoir les synergies, l'innovation et la confiance en l'IA. L'éventuel service de coordination pour l'IA s'appuiera sur les compétences dont les départements et la Chancellerie disposent déjà et mettra en place une approche coordonnée et interdépartementale pour renforcer l'action commune dans le domaine de l'IA. Les tâches actuelles et le développement du Réseau de compétence en intelligence artificielle (CNAI) seront pris en compte lors de l'examen de la mise en place éventuelle d'un service de coordination pour l'utilisation de l'IA. Aujourd'hui, l'objectif principal du CNAI, qui est rattaché au DFI, est de mettre des experts en réseau dans des équipes pluridisciplinaires afin de soutenir l'administration fédérale sur les questions relatives à l'IA. Le CNAI apporte aussi un soutien au niveau du développement des connaissances systématiques dans le domaine qui nous intéresse ici, ce qui permet de renforcer durablement l'utilisation de l'IA au sein de l'administration. Les clients des services offerts par le CNAI sont principalement les unités de l'administration fédérale. Questions 1 à 3: Le Conseil fédéral ne se prononcera sur la forme institutionnelle et les ressources nécessaires que lorsqu'il aura défini, sur la base des travaux en cours mentionnés ci-avant, quelles tâches l'administration fédérale devra remplir. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de savoir si un éventuel service de coordination pour l'utilisation de l'IA collaborerait par exemple avec le CNAI ou intégrerait celui-ci. Le CNAI poursuivra ses activités jusqu'à la décision du Conseil fédéral sur ces questions.
Question 4: Toute approche réglementaire de l'IA doit prendre en compte les opportunités et les risques pour la société et l'économie. Le mandat de présenter fin 2024 un état des lieux de la réglementation sur l'IA, que le Conseil fédéral a confié au DETEC et au DFAE, vise en premier lieu à clarifier différents aspects juridiques. Les travaux de suivi à partir de 2025 ne sont pas encore définis.