Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’inciter les fournisseurs de prestations, en particulier les hôpitaux, à reprendre et réutiliser les moyens auxiliaires et le matériel médical selon les critères EAE (efficacité, adéquation et économicité). Le Conseil fédéral doit notamment charger les partenaires de la santé de s’accorder sur des mesures tarifaires incitatives dans ce but.

Begründung

Près d'un tiers des déchets hospitaliers sont produits lors d'opérations, notamment en raison du recours croissant à des articles à usage unique. De plus, en raison de leur coût, les méthodes modernes de stérilisation sont rarement utilisées. L’interpellation 23.3312 mentionne que depuis plusieurs années déjà, il y a dans les hôpitaux et les cabinets médicaux une forte tendance à utiliser du matériel de chirurgie à usage unique, comme les ciseaux, les pinces et autres instruments, plutôt que des articles réutilisables.

La problématique est la même avec les moyens auxiliaires. L’interpellation 23.3745 signale que lors d’un accident, il revient au patient lui-même de se débarrasser des cannes, sabots ou autres attelles à la fin de sa convalescence. Et cette production de déchets des hôpitaux est considérable : on parle d'une tonne de déchets par lit et par an.

La loi sur la protection de l'environnement autorise le Conseil fédéral d’édicter une interdiction de mettre dans le commerce des produits destinés à un usage unique et de courte durée, à condition toutefois que les avantages liés à ces produits ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'ils entraînent. Or ces moyens échapperaient à cette disposition pour des raisons de protection de la santé. A l’évidence, la réutilisation de ce matériel ne pose aucun problème du point de vue de la sécurité des patients qui doit rester prioritaire. La réalité est qu’on ne veut pas les récupérer.

La question du matériel médical et des moyens auxiliaires jetés ou non repris après usage reste problématique du point de vue environnemental et économique. A l’heure où il s’agit de freiner les coûts dans le système de la santé, il devient impératif de prendre des mesures efficaces.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

D’après le projet « Utilisation efficace des ressources dans les hôpitaux suisses » du Fonds national suisse (PNR 73), la limitation des déchets joue un rôle central en vue du renforcement de l’économie circulaire dans le secteur de la santé. À titre d’exemple, les moyens auxiliaires tels que les fauteuils roulants ou les attelles de mobilisation devraient être réutilisés aussi longtemps et aussi souvent que possible. Néanmoins, dans le secteur de la santé, la sécurité des patients prime. Les exigences et les contraintes sont donc très élevées. Si le matériel médical nécessite une stérilisation très gourmande en énergie, l’impact sur l’écobilan de ce matériel est considérable.Le Conseil fédéral est favorable à ce que les hôpitaux et autres prestataires de soins reprennent les moyens auxiliaires en vue de leur réutilisation. S’agissant des tarifs dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), il n’a toutefois que la compétence d’approuver ou non les conventions tarifaires relevant de sa responsabilité et convenues entre les partenaires tarifaires. Il vérifie que ces dernières sont conformes à la loi et à l’équité et qu’elles satisfont au principe d’économie.L’AOS prend en charge uniquement les prestations efficaces, adéquates et économiques afin de maintenir des soins de grande qualité à des coûts aussi bas que possible. Dans les conventions tarifaires convenues entre les partenaires tarifaires, il s’agit de tenir compte du rapport coût-utilité des produits à usage unique et réutilisables. Pour les produits mis en location, il convient de prendre leur éventuel retraitement en considération lors de la fixation des montants maximaux de remboursement dans la liste des moyens et appareils. De manière générale, la décision de reprendre ou non des produits relève de la gestion d’entreprise.De plus, le projet mentionné ci-dessus a montré que les produits médicaux et ménagers ne représentent que 7 % des émissions de gaz à effet de serre d’un hôpital. Il faut donc en conclure que ce sont les domaines du chauffage, de la consommation d’électricité, de la restauration, de l’infrastructure des bâtiments et des médicaments qui renferment les principaux potentiels des hôpitaux en matière de durabilité (voir à ce sujet les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 23.3745 « Déchets des hôpitaux. Un comportement choquant », de Benjamin Roduit, et 23.3312 « Gaspillage de matériel en chirurgie », de Manuela Weichelt). Les domaines thématiques correspondants et la mise en œuvre de mesures relèvent de la compétence des cantons notamment. Ces derniers pourraient s’appuyer sur les exemples de bonnes pratiques concernant des mesures respectueuses de l’environnement dans les hôpitaux qui ont été élaborés dans le cadre du projet susmentionné.Pour ces raisons, le Conseil fédéral s’abstient de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.