Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de réduire les obstacles à l’obtention de l’autorisation d’établissement (permis C).
La durée totale de séjour en Suisse sera abaissée de 10 à 5 ans, les deux dernières années avec un permis de séjour ininterrompu. De plus, le temps passé au bénéfice d’un livret F sera intégralement pris en compte pour le passage du statut B au statut C comme pour la naturalisation.

Begründung

La durée réglementaire avant de pouvoir déposer une demande de permis C est actuellement trop longue. Par exemple, une personne titulaire du permis B qui a eu le statut F pendant 6 ans doit attendre 10 ans de plus avant de pouvoir demander un permis C, car la période au bénéfice du statut F n’est pas prise en compte pour l’autorisation d’établissement. Elle l’est toutefois, à 50 %, pour une demande de naturalisation. Cette pratique n’est pas compréhensible.
Réduire le délai est dans l’intérêt non seulement des individus, mais aussi de la société dans son ensemble, qui profite d’une population diversifiée et bien intégrée.
La mise en œuvre de cette mesure ne nécessite qu’une simple adaptation des réglementations existantes, sans ressources supplémentaires.
La présente motion a été transmise le 9 mars 2024 par la centaine de migrants présents à la première session du Parlement des migrants à Lucerne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur prévoit déjà de nombreux cas dans lesquels une autorisation d’établissement est délivrée après un séjour de cinq ans. Il en va notamment ainsi des personnes qui ont séjourné en Suisse au titre d’une autorisation de séjour de manière ininterrompue pendant cinq ans, qui sont intégrées et sont aptes à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 34, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]). Les conjoints de ressortissants suisses et les titulaires d’une autorisation d’établissement sont soumis au même délai de cinq ans s’ils remplissent les critères d’intégration visés à l’art. 58a LEI (art. 42, al. 3, et 43, al. 5, LEI). Diverses conventions et pratiques de longue date avec 24 pays prévoient également un délai raccourci de cinq ans (www.sem.admin.ch > Page d’accueil > Affaires internationales & retour > Politique migratoire extérieure suisse > Accords > Traités d’établissement). Le principe est le suivant : plus l’intégration est avancée, meilleur est le statut juridique de l’intéressé. L’autorisation d’établissement fait également partie des conditions requises pour une naturalisation, laquelle représente la dernière étape en matière d’intégration. L’admission provisoire est une mesure de substitution qui s’applique lorsque l’exécution d’un renvoi de Suisse n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Par conséquent, elle n’équivaut pas à une autorisation relevant du droit des étrangers et n’est pas prise en compte dans le délai requis pour obtenir l’autorisation d’établissement. En ce qui concerne la naturalisation, la moitié de la durée du séjour effectué au titre d’une admission provisoire est prise en compte. Cette différence se justifie par le fait que, généralement, les personnes admises à titre provisoire ont déjà séjourné longtemps en Suisse avant d’obtenir l’autorisation d’établissement nécessaire pour se faire naturaliser. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun de modifier la réglementation en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.