Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport sur la possibilité d’introduire ou de promouvoir une empreinte carbone des produits (PCF, Product Carbon Footprint) en Suisse. Ce rapport prendra en compte les développements au sein de l’UE et présentera des propositions pour une mise en œuvre progressive par secteur ou par branche.

Begründung

Notre législation a une portée locale, mais l’économie nationale provoque de plus en plus d’effets en dehors de nos frontières du fait des importations, des exportations et de la consommation. Évidemment, une telle situation s’accompagne d’une responsabilité et savoir comment assumer cette responsabilité constitue un réel défi. Au vu de l’absence de mesurabilité et de règles internationales, de nombreux domaines de responsabilité, comme l’utilisation des sols ou la consommation d’eau, ne sont pas suffisamment bien représentés.

Le changement climatique constitue une exception. Dans le domaine du climat, l’extension de la notion de responsabilité aux activités économiques en utilisant des indicateurs de mesure est non seulement réalisable mais également judicieuse. Eu égard à l’urgence, à l’opérationnalité et à l’efficacité, mesurer l’empreinte carbone des produits permettrait à la Suisse à moyen terme de poser les bases d’une économie durable. Au niveau de la société et de l’économie, la mesure de l’empreinte carbone des produits est une condition préalable pour prendre des décisions d’achat en connaissance de cause et offre en outre la possibilité de fixer le prix du CO2 de manière transparente et équitable pour les biens. Divers travaux sont d’ores et déjà en cours au sein de plusieurs entreprises afin qu’une telle empreinte puisse être intégrée dans les logiciels de gestion. Pour que ces initiatives entrepreneuriales puissent s’imposer et avoir un impact à grande échelle, il est nécessaire de prévoir un cadre réglementaire uniforme et des normes claires. Pour éviter un Swiss finish, une coordination étroite avec l’UE est essentielle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé sur l’empreinte et la transparence climatiques des produits et des chaînes d’approvisionnement dans ses avis concernant les postulats 20.3834 de Claudia Friedl et 21.4222 de Barbara Schaffner ainsi que les motions 19.3641, 19.3918 et 19.3048, déposées respectivement par Isabelle Chevalley, Hans Grunder et Jacques Bourgeois. En mettant en vigueur au 1er janvier 2024 l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.434), le Conseil fédéral a posé le cadre légal qui permet d’exiger des grandes entreprises qu’elles établissent des rapports climatiques. Il ne suffit pas de tenir compte de l’effet sur climat pour réduire l’impact environnemental global : les conséquences sur les sols, les eaux ou la biodiversité doivent elles aussi être considérées. L’Union européenne (UE) vise une approche complète qui englobe non seulement l’empreinte climatique, mais aussi les autres atteintes environnementales pertinentes. Cette approche est concrétisée notamment dans le règlement sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/211), la directive sur les allégations écologiques) et la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive [UE] 2022/2464). Aussi la Suisse suit-elle les développements dans l’UE et d’autres pays. Le Conseil fédéral traitera les principales questions concernant les étiquettes CO2 et les déclarations environnementales des produits dans son rapport en réponse au postulat 22.4275 « Un label CO2 pour les denrées alimentaires non transformées », déposé par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Fort de ce qui précède, il ne voit pas l’utilité actuelle d’élaborer un rapport supplémentaire sur l’introduction éventuelle d’une empreinte carbone des produits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.