Wortlaut

Dans plusieurs pays, il existe ce que l’on appelle des tests de valeur publique, qui examinent et évaluent les prestations des stations de radiodiffusion de service public afin de déterminer si elles contribuent ou non au service universel. Compte tenu de l’expansion croissante de la SSR et des nouveaux champs d’activité des entreprises de la SSR (p. ex. médias sociaux, portails Internet, contenus disponibles uniquement sur Internet), cette question se pose également en Suisse. En diversifiant toujours plus ses activités, la SSR provoque des distorsions du marché et fait concurrence aux entreprises privées.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il déjà envisagé de réaliser des tests de valeur publique ? Pense-t-il qu’une telle procédure de contrôle mérite d’être envisagée ?

2. Comment s’assure-t-il que la SSR ne propose que des offres qui relèvent de son mandat de concession et de sa mission de service public ?

3. Quelles sont les conséquences du fait que la SSR propose des contenus qui vont au-delà de son mandat de service public ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1:Les tests de valeur publique ont été jugés trop chronophages et coûteux lors de l’élaboration de la concession SSR actuelle. Le Conseil fédéral a privilégié une autre option: dans la concession, il oblige la SSR à informer régulièrement le public de sa stratégie d’offre et à encourager le dialogue avec celui-ci. Il souhaite ainsi favoriser un échange continu sur les prestations du service public et la valeur ajoutée des offres de la SSR pour la société. Questions 2 et 3:Le mandat de service public de la SSR est largement défini aussi dans le domaine en ligne et comprend l’information, la culture, la formation, le divertissement et le sport. L’autonomie des programmes prévue par la Constitution lors de la mise en œuvre du mandat doit être respectée. Le respect des prescriptions de la concession est contrôlé sur la base des rapports que la SSR doit fournir chaque année ainsi que sur la base d'analyses régulières des programmes. Dans la perspective de la nouvelle concession SSR, le Conseil fédéral a prévu de préciser le mandat de prestations.