Wortlaut

Dans un communiqué passé pratiquement inaperçu, le Conseil fédéral a annoncé le 1er mai 2024 renoncer à ce que la Suisse participe pour l’heure au programme Copernicus, invoquant des raisons d’ordre financier. Ce faisant, il se place en porte-à-faux avec la motion 18.4131 Romano, qui avait pourtant été clairement adoptée par le Parlement, et revient sur sa propre décision du 26 janvier 2022 ainsi que sur les déclarations figurant dans le message FRI qu’il avait adopté deux mois plus tôt. La participation à Copernicus exige un accord bilatéral avec l’UE. Des négociations en vue d’un tel accord avaient semble-t-il déjà été entamées.

1. Qu’est-ce qui a poussé le Conseil fédéral à revenir si brusquement sur sa décision et à trahir la volonté pourtant clairement exprimée du Parlement ?

2. Quelle a été la réaction des partenaires européens de la Suisse ?

3. Comment interpréter cette annonce dans le contexte de la Politique spatiale 2023, laquelle souligne l’importance de garantir à long terme la participation de la Suisse aux programmes de l’UE afin d’éviter que les milieux économiques et scientifiques suisses ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents européens ?

4. Combien coûterait la participation de la Suisse à Copernicus ? D’après le Conseil fédéral, quel serait le coût, à court et à long terme, de la non-participation de la Suisse à ce programme pour les milieux économiques (exclusion de l’industrie spatiale suisse et des start-up actives dans les cleantechs des programmes européens, etc.) et scientifiques (absence de données récentes pour la validation des modèles climatiques, etc.) ? Le Conseil fédéral a-t-il pesé les différents intérêts en présence avant de prendre sa décision ?

5. De quelles possibilités le Parlement dispose-t-il pour faire en sorte que le Conseil fédéral revienne sur sa décision ? Le Conseil fédéral serait-il disposé à œuvrer en faveur d’une participation rapide de la Suisse à Copernicus si le Parlement augmentait les crédits concernés lors des débats consacrés au budget ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) 3) et 5) Le Conseil fédéral a renoncé le 1er mai 2024 à une participation à Copernicus pour la fin de la période de programme en cours, soit jusqu’à fin 2027, en raison de la péjoration de la situation des finances fédérales. Une éventuelle participation lors de la prochaine période de programmes (2028-2034) sera étudiée dans le courant de la période actuelle afin, le cas échéant, d’assurer aux acteurs suisses les meilleures conditions de participation aux activités de la nouvelle phase de programme. En cas de conclusion d’un accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne (UE), une base pour une éventuelle participation au programme Copernicus sera déjà en place. Aujourd’hui encore, une part importante des activités de Copernicus est déléguée à des organes de l’UE auxquelles la Suisse participe ou à des organisations intergouvernementales dont elle est membre. Ses entreprises n’ont toutefois pas accès aux marchés publics financés par Copernicus. 2) La Commission européenne a été informée de la décision du Conseil fédéral et en a pris acte. 4) La contribution financière de la Suisse à Copernicus a été estimée à environ 42,5 millions d’euros par année pour 2026 et 2027. À cela s’ajoute la partie de la contribution suisse à l’Agence européenne pour le programme spatial destinée à couvrir les travaux liés au programme Copernicus. La Suisse négocie actuellement l’accès à cette agence. Pour profiter au mieux des données et des services de Copernicus, la Suisse aurait dû adopter un certain nombre de mesures nationales d’accompagnement. Selon une première estimation, elles auraient coûté au moins 3 millions de francs par année. À court terme, la non-participation de la Suisse à Copernicus n’engendrera pas de coûts supplémentaires ni pour l’économie suisse ni pour les chercheurs et autres utilisateurs, car les données produites dans le cadre du programme resteront en accès ouvert et gratuit en vertu de l’art. 49, p. 2, du règlement UE 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union européenne. L’UE décidera du maintien ou non de cette politique d’accès dans la règlementation qu’elle adoptera pour les nouvelles périodes du programme. Cependant, les secteurs de l’économie et de la science en Suisse ne pourront pas participer aux appels d’offres relatifs à Copernicus.