Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'adaptation de l'art. 93 de la Constitution (Cst.) décrivant l’aide aux médias indépendamment des canaux de diffusion. La disposition doit inclure tous médias, qu’ils soient chargés d’un mandat de prestations ou non.

Begründung

L’art. 93 Cst., qui ne porte que « sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques » n’est plus en phase avec les nouveaux canaux de diffusion de prestations journalistiques et les nouveaux modèles de financement des médias. D’autant plus que les différents canaux de diffusion s'imbriquent et se fondent de plus en plus les uns dans les autres. Le développement fulgurant de l’intelligence artificielle a mis en branle le prochain grand chambardement du marché des médias.

Il est donc grand temps qu’un article global permette à la Confédération d’agir pour tous les types de médias. Dans ce contexte, elle devra veiller à ce que le paysage médiatique soit diversifié et contribue à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. La liberté et l'indépendance journalistiques doivent être garanties. Les particularités du pays et les besoins des cantons et des communes doivent être pris en considération. Un encouragement subsidiaire par les cantons et les communes, assorti d’un mandat de prestations, doit être possible.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 93 de la Constitution fédérale (Cst. RS 101) confère déjà à la Confédération une compétence étendue en matière de médias électroniques. Il lui permet de soutenir la radio, la télévision et les médias en ligne, et de leur attribuer des mandats de prestations afin de garantir un paysage médiatique diversifié. Seul le domaine de la presse imprimée ne fait pas l’objet d’une compétence fédérale élargie (voir aussi le message du 29 avril 2020 sur le train de mesures en faveur des médias, FF 2020 4385). Il peut toutefois bénéficier de mesures d’aide indirectes, comme les rabais sur les tarifs postaux, qui lui sont déjà accordés aujourd'hui.Dans son rapport en réponse au postulat Christ 21.3781 "Réfléchir dès aujourd'hui à la stratégie d'aide aux médias de demain", le Conseil fédéral a esquissé des mesures d’aide aux médias à court, moyen et long terme. Actuellement, nombreuses d’entre elles sont déjà en cours d'élaboration (initiatives parlementaires Bulliard-Marbach 22.423 "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte", Bauer 22.407 "Répartition de la redevance de radio-télévision", Chassot 22.417 "Mesures d’aide en faveur des médias électroniques"). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a en outre déposé la motion 24.3817 "Introduction d’une aide aux médias électroniques indépendante du canal de diffusion et du modèle d’affaires". Le Conseil fédéral ne voit par conséquent pas de raison d’élaborer un projet d’adaptation de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.