Wortlaut

L’initiative de la Jeunesse socialiste « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » veut introduire un impôt fédéral à un taux de 50 % sur les successions et les donations, une franchise de 50 millions de francs étant prévue. Le projet sera soumis au vote au plus tôt en 2026. L’art. 197, ch. 15, al. 2, P-Cst. de l’initiative dispose que les mesures demandées à l’art. 197, ch. 15, al. 1, let. a, pour empêcher l’évitement fiscal, en particulier en ce qui concerne les départs de Suisse, s’appliqueront rétroactivement au jour de la votation. L’initiative a donc de très grandes conséquences avant même la votation : les personnes potentiellement concernées planifient déjà leur départ, et celles qui souhaitent s’installer en Suisse en sont dissuadées.

Rien n’est dit concernant les mesures qui pourront être envisagées pour prévenir l’évitement fiscal sous l’angle de l’État de droit. Le texte de l’initiative est formulé de manière ouverte et laisse le choix des moyens au législateur ou à l’autorité réglementaire. Afin de mettre un terme à cette phase d’incertitude qui sera préjudiciable à l’économie, le Conseil fédéral doit clarifier la situation.

1. Est-il envisageable d’établir un droit de fiscalisation rétroactif, selon lequel la créance fiscale subsiste malgré le départ du contribuable après l’entrée en vigueur de l’initiative ? Dans l’affirmative, quelle forme ce droit prendra-t-il sur le plan matériel, temporel et personnel ?

2. Pour le Conseil fédéral, est-il envisageable que la Suisse introduise un impôt de départ pour garantir le nouvel impôt fédéral sur les successions et les donations ? Si oui, quelle forme prendra-t-il ?

3. De l’avis du Conseil fédéral, un tel impôt de départ serait-il compatible avec la liberté d’établissement et le principe de proportionnalité ?

4. Des mesures plus radicales, comme le retrait préventif du passeport ou des restrictions sur les mouvements de capitaux, seront-elles envisageables ?

5. La Suisse peut-elle faire valoir une créance fiscale sur les successions à l’étranger ?

6. Respectera-t-elle les conventions contre les doubles impositions des successions qu’elle a conclues prévoyant que c’est le droit de fiscalisation de l’État de domicile qui s’applique si le testateur décède à l’étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a déjà communiqué le 15 mai 2024, le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » pour de nombreuses raisons. Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Dans le même temps, elles mettent à mal l’attrait de la Suisse et partant les recettes fiscales que réalisent actuellement la Confédération, les cantons et les communes. Les personnes fortunées contribuent de manière substantielle à l’accomplissement des tâches étatiques, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués dans le cadre des impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que l’imposition rétroactive des successions et des donations demandée par les auteurs de l’initiative est extrêmement problématique sur le plan politique. Réponses aux différentes questions posées dans l’interpellation :Le Conseil fédéral est aussi d’avis que les personnes potentiellement concernées par l’initiative doivent obtenir aussi rapidement que possible des clarifications sur son éventuelle mise en œuvre. Il s’exprimera en détail sur l’interprétation de l’initiative populaire et sur sa mise en œuvre en cas d’acceptation dans le message qu’il adoptera au plus tard au début du mois de février 2025. Il y abordera aussi les mesures visant à prévenir l’évitement fiscal mentionnées par l’auteure de l’interpellation. Le Conseil fédéral ne peut certes pas anticiper le contenu concret des dispositions d’exécution : le moment venu, elles devront d’abord faire l’objet d’une procédure de consultation en cas d’acceptation de l’initiative. Il précise cependant que la mise en œuvre devra dans tous les cas être conforme au droit international et à la Constitution. Ainsi, il est exclu de limiter les départs ou même de les interdire, par exemple en retirant aux contribuables leur passeport ou en contrôlant les flux de capitaux. Le Conseil fédéral s’oppose aussi à un impôt de départ, comme le propose l’auteure de l’interpellation. Le départ d’une personne à l’étranger ne doit pas systématiquement être qualifié d’évasion fiscale et sanctionné par des conséquences fiscales. En revanche, le « droit de fiscalisation rétroactif » évoqué dans l’interpellation serait en principe envisageable. Il pourrait par exemple être appliqué lorsqu’une personne fait une donation peu de temps après son départ à l’étranger. Ce point fait toutefois aussi l’objet de réserves. Notamment, la Suisse ne peut actuellement pas faire valoir directement une créance fiscale sur les successions à l’étranger car elle n’a conclu aucun accord avec d’autres États en matière d’assistance au recouvrement pour de telles créances. En résumé, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas possible de dire dans quelle mesure les dispositions d’exécution permettront d’atteindre l’objectif de l’initiative, à savoir la prévention de l’évitement fiscal, en ce qui concerne le transfert de domicile. Si l’initiative est acceptée, sa mise en œuvre devra dans tous les cas satisfaire aux prescriptions de la Constitution et du droit international et, en particulier, respecter le principe de proportionnalité. En outre, on peut se demander si la rétroactivité s’applique également aux mesures demandées en lien avec l’évitement fiscal.