Mise en oeuvre des sanctions à l'encontre de la Russie contre des individus et des entreprises déjà sanctionnés. Agilité et collaboration internationale

Wortlaut

Dans ses réponses au postulat 23.3959 et à la question 24.7061, le Conseil fédéral fait valoir que la mise en œuvre et l’application rigoureuses et efficaces des sanctions à l’encontre de la Russie sont une priorité.
Le SECO aurait par ailleurs poursuivi et sanctionné des infractions à la LEmb, en exploitant systématiquement des instruments tels que l’obligation de fournir des renseignements ou les possibilités d’entraide judiciaire entre les autorités suisses et étrangères. Voir la réponse à l’interpellation 23.3529.

Selon des informations concordantes, le SECO a été informé de certains faits par des autorités étrangères (notamment britanniques).
Des entrepreneurs étrangers sanctionnés, par exemple, sont toujours en Suisse et se servent abusivement de notre place économique pour leurs agissements, ce qui nuit à la réputation du pays.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Sait-il que des individus et& des entités sanctionnés sont toujours présents en Suisse et que pense-t-il du risque que cette situation comporte pour notre réputation auprès de nos partenaires occidentaux?

2. Comment justifie-t-il que des individus et des entreprises sanctionnés exercent leur activité en Suisse?

3. Encouragera-t-il le SECO à coopérer plus étroitement avec des autorités étrangères à l’avenir?
   Si oui, de quelle manière? Si non, pourquoi?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2022 de se joindre aux sanctions de l’Union européenne contre la Russie et de renforcer ainsi leur effet. Ces mesures sont contenues dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72).

Les individus et entités visés par les sanctions financières sont par ailleurs soumis à l’interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse. Les mesures de sanctions décidées par des Etats tiers, comme celle du Royaume-Uni, correspondent souvent à celles de l’UE et donc de la Suisse. Lorsque des différences existent, les sanctions décidées par des Etats tiers n’ont pas d’effet juridique en Suisse. En comparaison internationale, la mise en place des mesures fonctionne très bien en Suisse. La Suisse reste déterminée à poursuivre la bonne coopération avec ses pays partenaires, dans un esprit constructif et guidée par des valeurs et objectifs communs.

2. Les individus et entités sanctionnés par la Suisse sont soumis au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des avoirs ou des ressources économiques à leur disposition. De ce fait, ceux-ci ne peuvent exercer d’activité commerciale en Suisse. Le SECO, en tant qu’autorité compétente en matière de sanctions, surveille l’exécution des dispositions légales en place.

3. Dans l’optique d’une mise en œuvre efficace des sanctions, les autorités suisses travaillent d’ores et déjà étroitement avec d’autres Etats partenaires appliquant des mesures de coercition à l’encontre de la Russie, comme le Royaume-Uni. Cette collaboration se transcrit tant par des échanges d’informations informels réguliers au niveau technique que lors de dialogues formels convenus avec des Etats partenaires, prenant entre autres la forme de dialogue de sanctions. Les autorités suisses responsables de l’implémentation des mesures de sanctions décidées par le Conseil fédéral poursuivent cette étroite collaboration dans le but de mettre en œuvre efficacement toutes les mesures de sanctions décidées par la Suisse.