Non aux subventions coûteuses qui nuisent à la biodiversité. Supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de loi visant à supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour :

1. les dameuses de pistes ;

2. l’agriculture et la sylviculture ;

3. l'extraction de pierre de taille naturelle ;

4. la pêche professionnelle ;

5. les entreprises de navigation titulaires d’une concession fédérale.

Begründung

Le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales est un mécanisme désuet qui n’a plus sa raison d’être des points de vue écologique et économique. Dans son rapport de 2018, le Contrôle fédéral des finances avait déjà constaté que ce remboursement était contraire à la loi sur les subventions et sapait les engagements internationaux de la Suisse en matière de protection du climat. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, les exceptions pour les entreprises de transport concessionnaires ont déjà été supprimées en 2024.

Supprimer les subventions restantes qui nuisent à la biodiversité permettrait de réaliser des économies considérables et urgentes dans le budget fédéral. Selon le rapport final de la révision des remboursements de l'impôt sur les huiles minérales de 2023, les remboursements d'impôt des branches encore exonérées s'élèvent à environ 80 millions de francs par an.

L'utilisation de combustibles fossiles, qui génère d'importantes émissions de CO2, est encouragée par la politique de remboursement actuelle, ce qui va à l’encontre des objectifs de la loi sur le climat. Supprimer les remboursements est une étape nécessaire pour éliminer les mauvaises incitations et atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le soutien aux différents secteurs peut toujours se faire, en cas de volonté politique en ce sens, au moyen de mécanismes d’encouragement qui n'ont pas d'effets néfastes sur le climat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Fin 2021, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de s’atteler, en collaboration avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et en consultation avec les secteurs concernés, à une révision du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales prévu à l’art. 18 de la loi fédérale sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61). Le but était d’aménager ces remboursements d’une manière aussi conforme que possible à la politique climatique. Selon les résultats de l’analyse d’impact de la réglementation du 31 mars 2023, réalisée pour le compte du Secrétariat d’État à l’économie, la baisse des émissions de CO₂ que l’on pourrait attendre à la suite de la suppression ou de la limitation des remboursements est très faible, ce qui s’explique avant tout par l’absence de technologies de remplacement pour des usages souvent spécialisés sur des terrains spécifiques pour les branches en question. Les remboursements de l’impôt sur les huiles minérales ont en revanche une grande importance économique pour les acteurs concernés. Dans le cas de l’agriculture et de la sylviculture, l’influence des remboursements est également réduite et l’incitation indésirable à la surconsommation nettement plus faible, car les remboursements sont effectués en fonction de valeurs normatives, indépendamment de la consommation effective de carburant. Sur la base de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé, le 8 décembre 2023, de garder tel quel le système de remboursement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.