Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral sur les conséquences d'une adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) mentionne que l’adhésion de notre pays à ce traité aurait dans la situation actuelle des répercussions négatives sur la coopération en matière de politique de sécurité. L'Autriche, un État neutre et sans alliance militaire comparable à la Suisse, évalue cette situation de manière sensiblement différente et fait partie des 93 États signataires du TIAN.

Dans le rapport en question, le Conseil fédéral avance que les armes nucléaires ont un effet dissuasif permettant d’éviter la guerre. Là encore, le gouvernement autrichien est en désaccord. Dans le rapport « Understanding the humanitarian consequences and risks of nuclear weapons » (publié en juin 2023, https://www.bmeia.gv.at/fileadmin/user_upload/Zentrale/Aussenpolitik/Abruestung/Understanding_the_Humanitarian_Consequences_and_Risks_of_Nuclear_Weapons.pdf), notre voisin autrichien adopte une position claire et scientifiquement étayée : une guerre nucléaire serait une catastrophe aux conséquences en cascade, pouvant aller jusqu'à l'effondrement de la civilisation humaine, peut-on y lire en substance. Supposer que les armes nucléaires ont un effet dissuasif est tout simplement faux, affirme le ministre autrichien des affaires étrangères Alexander Schallenberg dans l’hebdomadaire WOZ du 4 avril 2024, ajoutant que les conséquences seraient catastrophiques et les risques trop élevés. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Pour quelle raison le Conseil fédéral a-t-il un avis fondamentalement différent de celui de l'Autriche, pays comparable au nôtre ?

2. Sur quels éléments se fonde-t-il pour affirmer que l’adhésion au TIAN aurait des répercussions négatives sur la coopération en matière de politique de sécurité, entre autres avec l'OTAN, alors que l'Autriche n’est manifestement pas du même avis ?

3. À quels scénarios concrets pense-t-il lorsqu’il parle de répercussions négatives sur la coopération en matière de politique de sécurité ?

4. Une non-adhésion au TIAN n’est-elle pas en contradiction avec le rôle de la Suisse en tant qu'État neutre particulièrement engagé en faveur du droit international humanitaire ?

5. Quelles sont les autres étapes que le Conseil fédéral estime nécessaires pour remplir les exigences de la motion Sommaruga 17.4241 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : Le Conseil fédéral fonde son évaluation sur les rapports établis par le groupe de travail interdépartemental. Les rapports de 2018 et 2024 sont publics et présentent une analyse approfondie de tous les arguments évoqués. Ceux-ci comprennent aussi bien des réflexions juridiques et politiques sur les relations entre les forces armées que des aspects sur la politique de paix et humanitaires. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne commente pas les réflexions et les considérations d’autres pays. Il prend note du positionnement de l’Autriche et de l’Irlande, ainsi que du faible soutien apporté au TIAN en Europe. 3 et 4 : La position du Conseil fédéral a été davantage guidée par des réflexions générales sur le renforcement de la coopération avec les partenaires européens et transatlantiques de la Suisse que par des scénarios spécifiques en matière de politique de sécurité. En décidant de ne pas modifier sa position dans la situation actuelle, le Conseil fédéral envoie un signal cohérent aux partenaires les plus proches de la Suisse. Le maintien de la position suisse en la matière ne change rien à son engagement en faveur du désarmement nucléaire ou à sa tradition humanitaire. Le Conseil fédéral continue de souligner que l’utilisation d’armes nucléaires n’est guère compatible avec les exigences du droit international, et plus particulièrement du droit international humanitaire. Aussi la Suisse a-t-elle déclaré en mars 2024 devant le Conseil de sécurité de l’ONU qu’une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit par conséquent jamais être menée. La neutralité ne parle ni en faveur ni en défaveur d’une adhésion au TIAN. 5 : Compte tenu de la situation mondiale actuelle en matière de sécurité, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’adhérer au TIAN. Après avoir procédé à un nouvel examen du dossier, le Conseil fédéral estime qu’aucune autre mesure n’est requise à ce stade. Néanmoins, si le contexte actuel change significativement, le Conseil fédéral pourra modifier sa position politique. D’ici là, la Suisse poursuit ses efforts en matière de désarmement dans le cadre du processus du TNP (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; RS 0.515.03).