Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que toutes les entreprises soient dédommagées de manière adéquate par la Confédération pour les tâches administratives qu’elles effectuent sur mandat de celle-ci.

Begründung

Depuis des décennies, on essaie de réduire les charges administratives des PME et du secteur des arts et métiers. Or l’inverse s’est produit : la densité normative s’accroît et les travaux non rémunérés qui en découlent augmentent. Il semble aller de soi que ces tâches effectuées pour le compte de l’État soient fournies gratuitement. On en trouve des exemples dans les domaines de la TVA, de la RPLP et des contrôles des salaires requis par la loi sur l’égalité.

Il faut enfin décharger réellement nos entreprises et simplifier les processus administratifs. Il convient donc de dédommager avant tout les PME et le secteur des arts et métiers, en leur octroyant un montant adéquat pour les tâches administratives imposées par la Confédération. On pourrait s’inspirer par exemple de l’approche adoptée pour les décomptes de l’impôt à la source. Les entreprises sont non seulement d’importants percepteurs d’impôts de la Confédération, mais elles doivent aussi, dans certains cas, supporter temporairement le risque lié à l’encaissement. Le principe de causalité que les services étatiques invoquent systématiquement et en vertu duquel ils perçoivent taxes et émoluments pour toutes sortes d’activités doit s’appliquer dans les deux sens.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’intention de l’auteur de la motion de maintenir la charge administrative des entreprises à un niveau aussi bas que possible et de créer de bonnes conditions-cadres grâce à une réglementation efficiente. Il considère toutefois que la voie proposée par la motion n’est pas appropriée pour les raisons suivantes : dédommager de centaines de milliers d’entreprises pour les tâches administratives effectuées sur mandat de la Confédération entraînerait une forte augmentation de la bureaucratie. Les entreprises devraient justifier et facturer chacune de leurs dépenses. Pour la Confédération, l’exécution impliquerait aussi une charge importante, liée à la vérification des données et au versement des indemnités. Les indemnités versées devraient être issues de fonds fédéraux, ce qui signifie qu’elles seraient soit supportées par les contribuables, soit financées par des coupes dans les dépenses. Le montant total des indemnités pourrait atteindre une somme très élevée et impliquer des effets de répartition considérables. Par ailleurs, la charge administrative touche aussi les particuliers et les associations, par exemple lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôt. Dédommager uniquement les entreprises soulèverait inévitablement des questions d’égalité de traitement.D’une manière générale, les travaux administratifs prévus par une réglementation servent à atteindre un objectif fixé par le législateur et concourent à l’utilité recherchée pour l’économie et la société. Parmi ces objectifs figurent par exemple la sécurité juridique, une infrastructure bien développée, la stabilité économique et politique, un bon système de formation ou l’égalité salariale évoquée dans la motion. La nécessité et l’efficience d’une disposition législative ainsi que la charge administrative qu’elle implique doivent être évaluées au cas par cas. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) permet d’ores et déjà d’examiner et de présenter les différentes solutions possibles et les conséquences économiques des nouvelles réglementations.Du point de vue de l’économie dans son ensemble, il est plus judicieux de prendre des mesures directes pour réduire la charge administrative que de mettre en place un régime complexe uniquement à des fins de dédommagement et de redistribution des coûts. La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31), adoptée par le Parlement en automne 2023, vise justement à réduire les coûts de la réglementation et à faire avancer la dématérialisation des prestations administratives. Pour ce faire, le potentiel d’allégement pour les entreprises sera identifié et exploité de façon plus systématique, tant pour les nouvelles réglementations que pour les réglementations en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.