Wortlaut

La série d’acquisitions faite par la Poste se poursuit. Le 6 juin 2024, cette dernière a annoncé l’achat du groupe Diartis à Lenzbourg, qui emploie 100 personnes. Cette entreprise privée mène des activités qui ne relèvent guère du mandat de prestations de la Poste, tout comme Klara, Livesystems et bien d’autres entreprises reprises par la Poste. Proposant des logiciels de gestion de cas aux administrations et aux institutions publiques, elle se trouve confrontée à des défis de taille. La Poste justifie cette acquisition de la manière suivante : « Les entreprises comme le groupe Diartis, qui se consacrent elles aussi à la gestion et à la transmission de données numériques en toute sécurité, complètent idéalement l’offre de prestations de la Poste. »

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. La production de logiciels de gestion de cas fait-elle partie du mandat de la Poste ?

2. Le Conseil fédéral savait-il que l’entreprise se trouvait dans un processus de redéploiement ambitieux qui comportait des risques économiques considérables ?

3. Les sociétés Klara et Livesystems, rachetées par la Poste il y a longtemps, sont-elles aujourd’hui rentables ?

4. Les sociétés Klara et Livesystems, rachetées par la Poste il y a quelques années, sont-elles aujourd’hui rentables ? Dans la négative, quand le Conseil fédéral attend-il les résultats correspondants ?

5. Quand la Poste fera-t-elle preuve d’une transparence totale dans ses rapports de gestion à propos des coûts et de la rentabilité des nombreuses acquisitions faites en dehors de son mandat de prestations ?

6. L’art. 1 de la loi sur la poste (RS 783.0) non seulement définit l’objet et le but, mais aussi réglemente la fourniture à titre professionnel de services postaux et la fourniture de services de paiement relevant du service universel. La stratégie d’acquisition d’entreprises et de services ne fait partie ni du service universel ni d’autres services postaux. Jusqu’à quel point le Conseil fédéral est-il encore disposé à accepter cette stratégie d’acquisition effrénée.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral renvoie tout d’abord à ses réponses aux interpellations 21.4420 et 22.3587 Jauslin et à la motion 22.3226 Jauslin. Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Dans ce contexte, il attend de la Poste qu’elle réponde aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées, notamment dans le domaine du transfert d’informations et de données.Dans un contexte de forte baisse des volumes d’envois et d’activités au guichet, la Poste prévoit, dans sa stratégie pour les années 2021 à 2024, de prendre de vastes mesures de transformation de l’entreprise afin de compenser l’effondrement des revenus de l’activité principale, de stabiliser sa situation économique et d’adapter ses prestations à l’évolution des besoins de la clientèle. L’extension du modèle commercial au marché en pleine croissance des services de communication est un élément clé de cette stratégie. Cette mesure nécessite toutefois d’importants investissements et comporte des risques particuliers. L’examen de la mise en œuvre de la stratégie, réalisé en 2023 à l’initiative des services propriétaires et évalué par un organisme externe, a conclu que la Poste gérait ces risques de manière adéquate, qu’elle disposait de stratégies de sortie et qu’elle était en bonne voie pour atteindre les objectifs de sa stratégie d’entreprise. Outre les prestations relevant du service universel, la Poste peut fournir d’autres prestations, pour autant que ces dernières soient conformes au but de l’entreprise, défini à l’art. 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste (RS 783.1). La responsabilité des acquisitions d’entreprises incombe au conseil d’administration de la Poste. Le Conseil fédéral n’a pas de pouvoir de décision en la matière. La Poste informe toutefois régulièrement les services propriétaires des acquisitions en cours de discussion, en expliquant dans quelle mesure celles-ci sont conformes au cadre légal et aux objectifs stratégiques. En outre, deux dénonciations ouvertes auprès de l’autorité de surveillance exigent une clarification des secteurs dans lesquels la Poste peut développer son activité et de l’instance compétente pour vérifier si les activités respectent le cadre légal.3.-5. Dans son rapport financier, la Poste informe sur ses prises de participation et rend compte des différents secteurs d’activité concernés. Elle ne publie toutefois pas les chiffres d’affaires de ses filiales. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les deux entreprises Livesystems et KLARA. Ni le Conseil fédéral ni la Poste n’ont l’intention d’adapter cette pratique.6. La motion Rechsteiner « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations » (21.4595) a chargé le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives nécessaires pour que les acquisitions de la Poste qui ne relèvent pas de son mandat de prestations soient soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Les travaux de mise en œuvre de cette motion sont en cours.